Translation of "association d'exploitants indépendants " (French → English) :

3. Les États membres veillent à ce que l’exploitant du puits associe le vérificateur indépendant à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits soumise en vertu de l’article 17, paragraphe 4, point b), et à ce qu’il informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits qui est soumise.

3. Les États membres veillent à ce que l’exploitant du puits associe le vérificateur indépendant à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits soumise en vertu de l’article 17, paragraphe 4, point b), et à ce qu’il informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification substantielle de la notification d’opérations sur puits qui est soumise.

3. Les États membres veillent à ce que l'exploitant du puits associe le vérificateur indépendant à la planification et à l'élaboration de toute modification substantielle des éléments de la notification d'opérations sur puits visée à l'article 15, paragraphe 3, point b), et à ce qu'il informe immédiatement l'autorité compétente de toute modification de ce type.

Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne certains éléments relevant du domaine de la société de l'information et des médias: l'alignement de la législation s'est poursuivi dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information ainsi que dans le secteur de l'audiovisuel; des progrès restent cependant nécessaires en ce qui concerne la libéralisation du marché des télécommunications, afin de garantir le principe de non discrimination entre les exploitants et l'indépendance de l'autorité de régulation, en vue de mettre fin à la violation de l'accord de stabilisation et d' ...[+++]association et de répondre à une priorité clé du partenariat européen.

En août/septembre 1999, huit questionnaires différents ont été envoyés aux parties intéressées - constructeurs automobiles et associations de consommateurs, concessionnaires, réparateurs indépendants, revendeurs et intermédiaires indépendants, importateurs indépendants, producteurs de pièces détachées - et à certains exploitants de l'Internet.

Dans ce cadre, la proposition révisée s'appuie sur les éléments suivants: a) les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire; b) le principe selon lequel seuls des régulateurs indépendants et forts peut garantir l'exploitation sûre des installatio ...[+++]ns électronucléaires dans l'UE; c) l'inscription dans la législation communautaire des principes établis par les principaux instruments internationaux existants, à savoir les obligations résultant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN)[2], conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique[3].