Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte directe à navire
Atteinte directe à un navire
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la personne

Traduction de «atteinte directe à l'intégrité physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité physique

bodily insecurity | trespass to the person


atteinte à l'intégrité physique de la personne

attack on bodily integrity


atteinte à l'intégrité physique

physical integrity attack


atteinte directe à un navire [ atteinte directe à navire ]

trespass to a ship


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person




infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un

unprivileged invasion of somebody's bodily integrity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une victime du terrorisme est la personne définie à l’article 2 de la directive 2012/29/UE, à savoir toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par une infraction terroriste, ou un membre de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction terrori ...[+++]

A victim of terrorism is that defined in Article 2 of Directive 2012/29/EU, namely a natural person who has suffered harm, including physical, mental or emotional harm or economic loss, insofar as that was directly caused by a terrorist offence, or a family member of a person whose death was directly caused by a terrorist offence and who has suffered harm as a result of that person’s death.


les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l’abonné ou le particulier concerné, notamment les cas où la violation pourrait entraîner un vol ou une usurpation d’identité, une atteinte à l’intégrité physique, une souffrance psychologique, une humiliation ou une atteinte à la réputation; et

the likely consequences of the personal data breach for the subscriber or individual concerned, in particular where the breach could result in identity theft or fraud, physical harm, psychological distress, humiliation or damage to reputation; and


les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l’abonné ou le particulier concerné, notamment les cas où la violation pourrait entraîner un vol ou une usurpation d’identité, une atteinte à l’intégrité physique, une souffrance psychologique, une humiliation ou une atteinte à la réputation; et

the likely consequences of the personal data breach for the subscriber or individual concerned, in particular where the breach could result in identity theft or fraud, physical harm, psychological distress, humiliation or damage to reputation; and


toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale;

a natural person who has suffered harm, including physical, mental or emotional harm or economic loss which was directly caused by a criminal offence;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale.

a natural person who has suffered harm, including physical, mental or emotional harm or economic loss which was directly caused by a criminal offence.


Cette violence pourrait être de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique et pourrait causer une atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle.

Such violence could cover physical, sexual, psychological or economic violence and could result in physical, mental or emotional harm or economic loss.


Cette violence pourrait être de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique et pourrait causer une atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle.

Such violence could cover physical, sexual, psychological or economic violence and could result in physical, mental or emotional harm or economic loss.


i) toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par une infraction pénale;

(i) a natural person who has suffered harm, including physical or mental injury, emotional suffering or economic loss directly caused by a criminal offence;


a) "victime": la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre;

(a) "victim" shall mean a natural person who has suffered harm, including physical or mental injury, emotional suffering or economic loss, directly caused by acts or omissions that are in violation of the criminal law of a Member State;


a) "victime": la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre.

(a) "victim" shall mean a natural person who has suffered harm, including physical or mental injury, emotional suffering or economic loss, directly caused by acts or omissions that are in violation of the criminal law of a Member State.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

atteinte directe à l'intégrité physique ->

Date index: 2022-11-16
w