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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte portée à la sécurité des ordinateurs
Atteinte à l'avoir
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'ouïe
Atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
Atteinte à la personne
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité
Atteinte à la sécurité des données
Atteinte à la sécurité des ordinateurs
Avoir une incidence sur
Bris de la sécurité
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Léser
Lésion auditive
Perte d'avoir
Porter atteinte à
Remarque portant atteinte à l'honneur
Surdité psychogène
Violation de données
Violation de la sécurité des ordinateurs

Translation of "atteinte à l'avoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à

affect


atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]

security breach [ security violation | computer security violation ]


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person


atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule

impairment of the roadworthiness of a vehicle


sion auditive (1) | atteinte à l'ouïe (2)

hearing impairment (1) | hearing damage (2) | aural damage (3)


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La protection des intérêts financiers de l'Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.

The protection of the Union's financial interests concerns not only the management of budget appropriations, but extends to all measures which negatively affect or which threaten to negatively affect its assets and those of the Member States, to the extent that those measures are of relevance to Union policies.


Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financ ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.


44. attend de la Commission qu'elle continue à oeuvrer à l'élaboration d'une approche européenne en matière de droit pénal et se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition législative donnant compétence au Parquet européen pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les personnes qui portent atteinte aux avoirs gérés par ou au nom de l'Union;

44. Expects the Commission to continue its work towards developing an EU approach to criminal law and welcomes the Commission’s intention to present a legislative proposal for the European Public Prosecutor’s Office to be responsible for investigating, prosecuting and bringing to justice those who damage assets managed by or on behalf of the EU;


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Pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la coqueluche, la diphtérie, le tétanos (vaccin DTC) et la poliomyélite avant d’avoir atteint leur premier anniversaire dans une année civile donnée et pourcentage d’enfants entièrement vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (vaccin ROR) avant d’avoir atteint leur deuxième anniversaire dans une année civile donnée.

% of infants who, on reaching their 1st birthday in the given calendar year, have been fully vaccinated against pertussis (whooping cough), diphtheria, tetanus (DPT) and poliomyelitis. And % of infants who, on reaching their 2nd birthday in the given calendar year, have been fully vaccinated against measles, mumps and rubella (MMR)


Les buts du règlement peuvent être atteints sans avoir recours à une aide budgétaire directe ou à d'autres formes de soutien budgétaire.

The aims of this Regulation can be achieved without having recourse to direct budgetary support and other specific forms of budgetary aid.


Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifi ...[+++]

Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.


- (DE) Monsieur le Président, les orateurs ont pour habitude de remercier le rapporteur. Je voudrais me départir de cette règle aujourd’hui et remercier la pétitionnaire, Mme Louise McVay, pour avoir déposé cette pétition et avoir ainsi attiré l’attention non seulement sur son propre sort, mais aussi sur les terribles difficultés et les discriminations dont sont victimes les personnes atteintes de sclérose en plaques au sein de l’Union.

– (DE) Mr President, it is customary for speakers to thank the rapporteur, but I want, today, to break this rule by thanking the petitioner, Mrs Louise McVay, for submitting this petition and thereby drawing attention not only to her own plight but also to the immense difficulties faced by MS sufferers in the EU, and the unequal treatment they receive.


- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois féliciter Mme Hermange pour ce rapport d'initiative sur l’illettrisme, vu que c’est un problème auquel nous ne prêtons pas attention, en temps normal, parce que nous croyons avoir atteint l’alphabétisation totale, après que la majorité des États membres de l'Union européenne a accompli un effort énorme, ces dernières années, pour atteindre cet objectif et que nous croyions l’avoir atteint.

– (ES) Mr President, Commissioner, I must congratulate Mrs Hermange on her initiative on this report on illiteracy, since it is a problem which we do not normally pay much attention to, because we think we have achieved total literacy, since the majority of Member States of the European Union have made enormous efforts over recent years to achieve this objective and we thought we had done so.


Par rapport au budget 2002, le rythme d'exécution des crédits devrait déjà avoir atteint sa vitesse de croisière : il n'y a pas de chevauchement avec la précédente période de programmation et il ne peut déjà y avoir un retard dans la mise en œuvre des programmes.

From a budgetary point of view, by 2002, the rhythm of implementation of appropriations must have reached cruising speed: there is no overlapping with the previous programming period and there can be no delay in the implementation of programmes.




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atteinte à l'avoir ->

Date index: 2022-03-07
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