Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attestation d'équité
Attestation de validité
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Avis d'équité
Avis sur le caractère équitable
Certifier
Certifier une procédure
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Fairness opinion
équitation
équité de genre
équité des genres
équité des sexes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Translation of "attestation d'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attestation d'équité | avis d'équité | fairness opinion

fairness opinion


attestation d'équité | attestation de validité

fairness opinion


attestation d'équité [ avis sur le caractère équitable ]

fairness opinion






Attestation d'engagement à mettre en œuvre l'Équité en matière d'emploi

Certificate of Commitment to Implement Employment Equity


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, des documents attestant le respect des conditions d'exemption doivent être fournis (par exemple, une déclaration de reprise des capsules de café émanant du fabricant, étiquette sur l'emballage des produits biologiques et/ou issus du commerce équitable).

If applicable, documentation to demonstrate fulfilment of the conditions required for an exemption shall be provided (e.g. take-back declaration from coffee capsules producer, organic and/or fair trade packaging label).


(b) de fournir à des tiers des échantillons de ressources génétiques et des informations y afférentes en vue de leur utilisation pour autant qu'ils soient accompagnés d'un document attestant que l'accès aux ressources et à l'information s'est déroulé conformément aux exigences légales applicables et, le cas échéant, selon les conditions convenues de commun accord en ce qui concerne le partage juste et équitable des avantages;

(b) have samples of genetic resources and related information supplied to third persons for their use only with documentation providing evidence that the resources and the information were accessed in accordance with applicable legal requirements and, where relevant, mutually agreed terms for the fair and equitable sharing of benefits;


4. Conformément à l’article 13 de la directive 2004/49/CE, les États membres veillent à ce que les candidats conducteurs aient un accès équitable et non discriminatoire à la formation nécessaire pour satisfaire aux conditions d’obtention de la licence et de l’attestation.

4. Pursuant to Article 13 of Directive 2004/49/EC, Member States shall take steps to ensure that candidate drivers have fair and non-discriminatory access to the training needed to fulfil the conditions for obtaining the licence and the certificate.


4. Conformément à l’article 13 de la directive 2004/49/CE, les États membres veillent à ce que les candidats conducteurs aient un accès équitable et non discriminatoire à la formation nécessaire pour satisfaire aux conditions d’obtention de la licence et de l’attestation.

4. Pursuant to Article 13 of Directive 2004/49/EC, Member States shall take steps to ensure that candidate drivers have fair and non-discriminatory access to the training needed to fulfil the conditions for obtaining the licence and the certificate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Q. considérant que les produits du Commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le Commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le Commerce équitable et qui attestent que les circuits de pro ...[+++]

Q. whereas Fair Trade products are marketed under two different routes: the integrated route, whereby products (mainly crafts) are imported via Fair Trade organisations and distributed mainly in specialised Fair Trade shops (worldshops), and the labelling route, whereby goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to certify that their production chains respect Fair Trade principles,


Q. considérant que les produits du commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le commerce équitable et qui attestent que les circuits de prod ...[+++]

Q. whereas Fair Trade products are marketed under two different routes: the integrated route where products (mainly crafts) are imported via Fair Trade Organisations and distributed mainly in specialised Fair Trade shops (Worldshops), and the labelling route where goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to certify that their production chains respect Fair Trade principles,


Q. considérant que les produits du Commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le Commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le Commerce équitable et qui attestent que les circuits de pro ...[+++]

Q. whereas Fair Trade products are marketed under two different routes: the integrated route, whereby products (mainly crafts) are imported via Fair Trade organisations and distributed mainly in specialised Fair Trade shops (worldshops), and the labelling route, whereby goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to certify that their production chains respect Fair Trade principles,


Dans ce cas, les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du commerce équitable.

In this case, goods are labelled by specialised Fair Trade certification agencies to testify that their production chains respect Fair Trade standards.


Y sont éligibles les marchandises importées fabriquées par des producteurs établis dans pays en développement lorsque l'organisme d'homologation a recueilli des éléments probants attestant la conformité des marchandises en cause aux critères du commerce équitable régissant la production et la commercialisation desdites marchandises. Les producteurs et les importateurs dont il a été établi qu'ils respectent les critères du commerce équitable sont inscrits dans les registres internationaux prévus à cet effet.

This is awarded to goods imported from producers in developing countries once the certifying agency is satisfied that the fair trade criteria governing production and marketing are respected. Producers and importers who have been assessed as complying with the fair trade criteria are included in international fair trade registers.


Sur l'emballage figure le logo du commerce équitable, attestant que la production et la commercialisation du produit en cause respectent les critères qui régissent le commerce équitable; ce logo vient s'ajouter à l'étiquetage informatif imposé par la réglementation en vigueur en ce qui concerne par exemple la catégorie de qualité et l'origine.

A fair trade symbol is displayed on the packaging, certifying that the production and marketing processes respect fair trade criteria. The label is additional to other labelling information requirements, such as quality classification and origin, which are governed by the normal statutory rules.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

attestation d'équité ->

Date index: 2022-01-04
w