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Audience relative à l'appel
Audience relative à la protection de l'enfance
Audience relative à une demande de réexamen
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Documentation relative à l'appel d'offres
Documents d'appel à la concurrence
Dossier d'appel d'offres

Traduction de «audience relative à l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audience relative à l'appel

appeal hearing [ hearing of appeal ]


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


audience relative à une demande de réexamen

redetermination hearing


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing


documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file


déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire

Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les BCN du groupe soumettant à appel d'offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d'offres, que, pour être éligibles à un appel d'offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l'appel d'offres.

3. Tendering group NCBs shall state in tender documentation that in order to be eligible for any tender, public printing works must have implemented the arm's length principle prior to taking part in the tender.


(4) Le Tribunal peut statuer sur la demande présentée selon le paragraphe (1) sur la foi de documents ou peut l’entendre au début de l’audience relative à l’appel ou aux date, heure et lieu qu’il fixe, notamment à la conférence préparatoire s’il en a ordonné la tenue dans le cadre de l’appel.

(4) The Tribunal may dispose of an application made under subrule (1) on the basis of the written documentation or may hear it at the beginning of the hearing of the appeal or at such time and place as is fixed by the Tribunal including, if any pre-hearing conference is directed to be held in connection with the appeal, at the pre-hearing conference.


(3) L’audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile pour défaut de se présenter à l’audience relative à la demande d’asile est tenue au plus tard cinq jours ouvrables après la date initialement fixée pour l’audience relative à la demande d’asile.

(3) The special hearing on the abandonment of the claim for the failure to appear for the hearing of the claim must be held no later than five working days after the day originally fixed for the hearing of the claim.


12. Dès que possible après l’audience relative à l’appel, le comité de révision transmet sa décision par écrit aux parties et l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation en conséquence.

12. At the earliest opportunity after the completion of a hearing, the assessment review board shall deliver a written decision on the appeal to all parties, and the assessor shall modify the assessment roll accordingly.


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(2) La date fixée pour l’audience relative à un appel ne peut être moins de dix jours suivant la date à laquelle la personne en cause et le ministre reçoivent l’avis prévu au paragraphe (1), sauf s’ils consentent à une date plus rapprochée.

(2) The date fixed for the hearing of an appeal must not be earlier than 10 days after the day on which the person who is the subject of the appeal and the Minister receive the notice referred to in subrule (1), unless they consent to an earlier date.


Les dispositions de la section 1 de l'appendice 6 qui s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offre s'appliquent lorsqu'une contrepartie ne règle pas la totalité ou une partie du montant dû à la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 2.

The provisions of Section 1 of Appendix 6 which apply to infringements of rules related to tender operations shall apply where a counterparty fails to settle, in full or in part, the amount due on the early repayment date referred to in paragraph 2.


c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou

(c) the debtor has not appeared or been represented at a court hearing regarding that claim after having initially objected to the claim in the course of the court proceedings, provided that such conduct amounts to a tacit admission of the claim or of the facts alleged by the creditor under the law of the Member State of origin; or


L'Eurosystème suspend une contrepartie en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres, aux opérations bilatérales ainsi qu'aux règles relatives aux actifs mobilisables selon les modalités suivantes:

The Eurosystem shall suspend a counterparty for infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, and of rules for underlying assets as set out below:


iv) les règles relatives aux appels d'offres sont approuvées par la Commission, qui reconnaît ainsi que ces dernières répondent aux exigences du titre IX du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

(iv) procurement rules which are endorsed by the Commission as meeting requirements of Title IX of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities;


les audiences relatives au non-respect des conditions de mise en liberté pendant l’appel (nouveau par. 180(1) de la LDN).

hearings related to the breach of conditions of release pending appeal.




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audience relative à l'appel ->

Date index: 2022-10-02
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