Traduction de «autant que l'indemnisation » (Français → Anglais) :

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme a ...[+++]gréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme a ...[+++]gréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;

Monsieur le Président, notre parti plaide depuis des années en faveur d'une indemnisation à l'égard des victimes de l'hépatite C. On ne peut en dire autant des libéraux, qui ont même été jusqu'à voter contre une motion destinée à offrir une indemnisation à toutes les victimes.

Il appartient à chaque État membre de définir l'indemnisation à accorder à chaque victime, pour autant que le dédommagement soit juste et approprié.

36. souhaiterait que soit envisagée dans une norme minimale l'élaboration de formulaires harmonisés et rédigés dans toutes les langues officielles de l'Union, qui seraient autant d'outils précieux accélérant et facilitant les démarches administratives et donc aussi la procédure de reconnaissance des indemnisations des victimes dans chacun des États membres;

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la contamination des produits sanguins par le VIH constituait tout autant une tragédie nationale que la contamination par le virus de l'hépatite C. Le député devrait cependant comprendre que l'indemnisation a été offerte à l'époque aux victimes du sida en vertu du même principe que nous appliquons aujourd'hui pour indemniser les victimes de l'hépatite C.