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ACR
Autorité administrante
Autorité chargée de l'administration
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée de la réglementation
Autorité chargée des enchères
Autorité chargée des poursuites
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de poursuite
Autorité de poursuite pénale
Autorité de tutelle
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité responsable de la protection des données
Organe de tutelle

Traduction de «autorité chargée de la poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité chargée des enchères | autorité de poursuite

auction authority


autorité chargée des poursuites

prosecuting authority | prosecutorial authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]

regulatory institution


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]

administering authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le réexamen d'une décision de de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité.

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review can be made, in which case the review may be carried out by that same authority.


4. Lorsque la décision de ne pas poursuivre est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un réexamen en vertu du droit national, le réexamen peut être réalisé par la même autorité.

4. Where the decision not to prosecute is taken by the highest prosecuting authority against whose decision no review may be carried out under national law, the review may be carried out by the same authority.


Si le pays organisateur est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement, il incombe également à la police et aux autres autorités des États membres, ainsi qu’aux instances compétentes de l’UE (Eurojust par exemple) d’aider et de soutenir les autorités judiciaires et les autorités chargées des poursuites dans le pays organisateur.

Whilst the organising country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event related offences, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) also have a responsibility to assist and support the justice and prosecuting agencies in the organising country.


L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de saisir les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites des ces co ...[+++]

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.


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4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit ret ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.


À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.

As an exception to this general rule, where a prosecuting authority brings a case before a separate judicial authority, Article 11(6) should apply to the prosecuting authority subject to the conditions in Article 35(4) of this Regulation.


Ce que je voulais donc dire, c'est que lorsqu'il y a chevauchement entre le témoignage donné devant ce comité et le témoignage, les faits, ou la preuve, qui pourraient découler d'une enquête policière à des fins d'éventuelles poursuites, ce chevauchement pourrait devenir problématique pour les autorités chargées de l'enquête et pour le ministère public, lorsqu'ils souhaitent présenter cette même preuve dans le cadre de poursuites.

So the nature of my observations was to say that where there is a duplication between the testimony given before this committee and testimony or facts or evidence that might be generated in a police investigation for use in any eventual prosecution, that duplication could become problematic for the investigating authorities and for the crown where they wish to present that same evidence in a prosecution.


L'autorité compétente visée par cette loi est le procureur général du Canada, le procureur général d'une province et toute personne ou autorité chargée, au Canada, des enquêtes relatives aux infractions aux lois fédérales et à leur poursuite.

In Bill S-24, " competent authority" means the Attorney General of Canada, the Attorney General of a province or any person or authority with responsibility in Canada for the investigation or prosecution of offences.


On entend par «autorité compétente» le procureur général du Canada, le procureur général d'une province ou toute personne ou autorité chargée au Canada des enquêtes relatives aux infractions et à leur poursuite.

Competent authority" means the Attorney General of Canada, the attorney general of a province, or any person or authority with responsibility in Canada for the investigation or prosecution of offences.


Ces éléments sont dirigés uniquement vers les autorités chargées des poursuites pénales pas les autorités administratives ni les services fiscaux.

This information is sent only to the prosecuting authorities not administrative or taxation services.


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