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Acquérir l'autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Chose jugée
Compromis ayant force de chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Force de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Passer en force de chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Sentence ayant l'autorité de la chose jugée
Voie d'exécution

Traduction de «autorité de la chose jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


autorité de la chose jugée | chose jugée

res judicata


autorité de la chose jugée

rule against double jeopardy


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée

become res judicata, to


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced


sentence ayant l'autorité de la chose jugée

award having the authority of res judicata


compromis ayant force de chose jugée

voluntary binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.

(a) any decision on infringement which has acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision.


L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.

The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.


L’exclusion de tels opérateurs économiques devrait intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d’un jugement concernant de pareils délits rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l’autorité de la chose jugée.

Such economic operators should be excluded as soon as the contracting authority has knowledge of a judgment concerning such offences rendered in accordance with national law that has the force of res judicata.


L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.


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L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.


Au cours de sa réunion des 2 et 3 mai 2007, la commission juridique a examiné, conformément à l'article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement la validité du mandat de Beniamino Donnici, nouveau député désigné par l'autorité compétente de son pays en application d'un jugement interne qui réglait, avec l'autorité de la chose jugée, une contestation soulevée au sujet du mandat d'Achille Occhetto.

At its meeting of 2-3 May 2007 the Committee on Legal Affairs considered – pursuant to Rule 3 (4) and (5) of the Rules of Procedure – the validity of the mandate held by Mr Beniamino Donnici (a new Member nominated by the competent authority in his country pursuant to an internal ruling which legally challenged the mandate held by Mr Achille Occhetto).


Sa décision est définitive et a l'autorité de la chose jugée.

That decision is final and has the force of res judicata.


Si la sanction proposée par le procureur est acceptée par l'accusé (après accord avec les éventuelles victimes), elle acquiert l'autorité de la chose jugée.

If the Prosecutor's order is accepted by the accused (with the agreement of the possible victims), the imposition of the penalty acquires the force of res judicata.


L'exclusion de ces opérateurs économiques doit intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant ce type d'infractions, rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée.

The exclusion of such economic operators should take place as soon as the contracting authority has knowledge of a judgment concerning such offences rendered in accordance with national law that has the force of res judicata .


L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.

The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.




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autorité de la chose jugée ->

Date index: 2024-03-08
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