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AC signataire nationale
AE
ANSC
Autorité d'enregistrement
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Bureau d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA
RA
Registration authority

Traduction de «autorités nationales d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]

registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une autorité compétente enregistre un opérateur professionnel sans qu'il soumette une demande d'enregistrement si celui-ci est enregistré conformément à l'article 6, paragraphe 5, troisième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 13 quater, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/29/CE ou aux règles phytosanitaires nationales, et si elle dispose de tous l ...[+++]

4. By way of derogation from paragraphs 1 and 2 of this Article, a competent authority shall register a professional operator without the submission of an application for registration if that operator is registered in accordance with the third subparagraph of Article 6(5), Article 6(6) or point (b) of Article 13c(1) of Directive 2000/29/EC or national plant health rules and if all elements set out in paragraph 2 of this Article are ...[+++]


La manière dont les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission la liste des entités nationales de REL et la mettent à jour devrait être uniforme afin de rationaliser l'enregistrement de ces entités sur la plate-forme de RLL en vertu du règlement (UE) no 524/2013.

National competent authorities should notify to the Commission and update the list of national ADR entities in a uniform way to streamline the registration of these entities with the ODR platform under Regulation (EU) No 524/2013.


17. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opéra ...[+++]

17. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration o ...[+++]


16. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opéra ...[+++]

16. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration o ...[+++]


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22. demande à la Commission d'effectuer une étude d'impact sur la création ou la désignation des autorités nationales chargées de traiter les demandes d'enregistrement d'entreprises ou d'entrepreneurs de l'État membre concernant le commerce en ligne transfrontalier, et d'une autorité européenne faisant le lien entre les autorités nationales, de manière à permettre un achèvement rapide du marché intérieur;

22. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the creation or designation of national authorities to handle registration requests for on-line cross-border e-commerce from companies or entrepreneurs from their Member States, and a European authority to correlate the national authorities, so as to permit the rapid completion of the internal market;


6. demande à la Commission d'effectuer une étude d'impact sur la création ou la désignation des autorités nationales chargées de traiter les demandes d'enregistrement d'entreprises ou d'entrepreneurs de l'État membre concernant le commerce en ligne transfrontalier, et d'une autorité européenne faisant le lien entre les autorités nationales, de manière à permettre un achèvement rapide du marché intérieur;

6. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the creation or designation of national authorities to handle registration requests for on-line cross-border e-commerce from companies or entrepreneurs from their Member States, and a European authority to correlate the national authorities, so as to permit the rapid completion of the internal market;


22. demande à la Commission d'effectuer une étude d'impact sur la création ou la désignation des autorités nationales chargées de traiter les demandes d'enregistrement d'entreprises ou d'entrepreneurs de l'État membre concernant le commerce en ligne transfrontalier, et d'une autorité européenne faisant le lien entre les autorités nationales, de manière à permettre un achèvement rapide du marché intérieur;

22 Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the creation or designation of national authorities to handle registration requests for on-line cross-border e-commerce from companies or entrepreneurs from their Member States, and a European authority to correlate the national authorities, so as to permit the rapid completion of the internal market;


L’OHMI rappelle que les autorités nationales examinent toujours indépendamment de ses décisions et selon le droit national des marques si les marques nationales et celles dont l’enregistrement est demandé sont susceptibles d’être protégées.

OHIM recalls that national authorities always examine whether national trade marks, and trade marks for which registration is sought, are capable of being protected in accordance with national trade mark law, and independently of OHIM’s decisions.


Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.

73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.


veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité de surveillance nationale (enregistrements de sécurité).

safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the national supervisory authority (safety records).


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