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Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Accorder la règle de l'avantage
Appliquer la règle de l'avantage
Avantages accordés à certains créanciers
Avantages d'une convention
Avantages résultant de l'accord général
Dévolution des avantages d'un accord
Portée d'une convention

Translation of "avantage résultant de l'accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
portée d'une convention [ avantages d'une convention | dévolution des avantages d'un accord ]

benefit of an agreement


Décret de remise relatif aux avantages et indemnités accordés dans les postes isolés

Isolated Posts Benefits and Allowances Remission Order


Demande en vertu du décret de remise visant les avantages et indemnités accordés dans des postes isolés CP-1980-1717

Application Under the Isolated Posts Benefits and Allowances Remission Order PC-1980-1717


avantages résultant de l'accord général

benefits accruing under the General Agreement


accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization


accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

to play the advantage rule


avantages accordés à certains créanciers

undue preference to creditors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les avantages résultants d'accords sur les droits de propriété intellectuelle, les règles d'exportation communes et la sécurité de l'information seraient fortement accrus si l'ensemble de l'Union européenne était concerné.

The benefits accruing from agreements on intellectual property rights, common export rules and security of information would be greatly enhanced by covering the whole of the European Union.


En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.


En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.


Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon. As a result, almost three quarters of Amazon's profits were not taxed.


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En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.


8. estime que la Commission devrait particulièrement veiller à ce que les avantages du futur accord comprennent des mesures de vérification solides et applicables, afin de s'assurer que les avantages de l'accord favorisent uniquement les producteurs européens et vietnamiens, sur la base du plein respect des règles d'origine préférentielles qui seraient négociées; demande également une simplification des règles d'origine de l'Union, sans affaiblir la rigueur du système actuel, afin de rendre leur application plus aisée pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, et leur per ...[+++]

8. Considers that particular attention should be given by the Commission to ensure that the benefits of the future agreement encompass strong and enforceable verification measures in order to guarantee that the benefits of the agreement will accrue only to EU and Vietnamese producers on a basis of full respect for the preferential rules of origin that would be negotiated; calls also for a simplification of EU rules of origin – without lessening the strictness of the current system – in order to make them easier to apply for economic operators and customs administrations and to allow them to derive the full benefits from tariff eliminati ...[+++]


7. estime que la Commission devrait particulièrement veiller à ce que les avantages du futur accord comprennent des mesures de vérification solides et applicables, afin de s'assurer que les avantages de l'accord favorisent uniquement les producteurs européens et vietnamiens, sur la base du plein respect des règles d'origine préférentielles qui seraient négociées; demande également une simplification des règles d'origine de l'Union, sans affaiblir la rigueur du système actuel, afin de rendre leur application plus aisée pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, et leur per ...[+++]

7. Considers that particular attention should be given by the Commission to ensure that the benefits of the future agreement encompass strong and enforceable verification measures in order to guarantee that the benefits of the agreement will accrue only to EU and Vietnamese producers on a basis of full respect for the preferential rules of origin that would be negotiated; calls also for a simplification of EU rules of origin - without lessening the strictness of the current system - in order to make them easier to apply for economic operators and customs administrations and to allow them to derive the full benefits from tariff eliminati ...[+++]


Bien que les nombreux avantages de l'accord soient à la fois immédiats et évidents (certains sont énumérés au point II du présent exposé des motifs), le rapporteur se félicite de la présence d'un mécanisme de sauvegarde bilatéral efficace (voir rapport Zalba Bidegain C7-0025/2010) permettant à l'Union européenne de rétablir les droits de douane de la NPF s'il s'avérait que la libéralisation résultant de cet accord de libre-échange particulier a porté gravement préjudice à l'industrie intérieure de l'Union européenne, ou risque de le f ...[+++]

While the many advantages are both immediate and conspicuous (some of which are listed in section II of this statement), the Rapporteur welcomes the fact that the FTA has an effective bilateral safeguard mechanism built in (see report Zalba Bidegain C7-0025/2010) that allows the EU to restore MFN duty rates should it be proven that liberalisation resulting from this particular FTA has led to, or threatens to cause serious injury to, EU domestic industry.


Cependant, les avantages de l'accord vont bien au-delà de gains à court terme résultant de réductions tarifaires.

But the benefits of this Agreement go well beyond short term gains of tariff line reductions.


Il existe un consensus: dans deux des trois principaux secteurs de notre économie, les avantages apportés par l’accord de libre-échange nous sont extrêmement favorables. Premièrement, nos fournisseurs de service compétitifs tireront massivement avantage de l’accord.

There is consensus in that in two of the three main sectors of our economy, the benefits from the free trade agreement are overwhelmingly in our favour: first of all, our competitive service providers will gain massively from the agreement.




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avantage résultant de l'accord ->

Date index: 2024-03-27
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