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Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'action
Avis d'attribution
Avis d'attribution d'actions
Avis d'attribution de marché
Avis d'un bureau de vote par anticipation
Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Avis de demande en justice
Avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial
Avis de marché passé
Avis de postinformation
Avis de poursuite
Avis de scrutin anticipé
Avis de scrutin par anticipation
Avis de vote par anticipation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis du scrutin spécial
Avis du vote par anticipation
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Lettre d'adhésion

Traduction de «avis d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis d'action [ avis de demande en justice | avis de poursuite ]

notice of action




avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll


avis d'attribution d'actions [ lettre d'adhésion ]

letter of acceptance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui ...[+++]

(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if


Telle est la visée que devraient poursuivre les avis du CESE et il est dès lors certain que cet objectif se réalisera alors grâce à l'assentiment et, plus encore, l'action de la Commission, laquelle a rejeté les trois avis d'initiative que le Comité a déjà adoptés antérieurement pour plaider la cause des SIG.

This is the direction that the EESC's opinions should take, so that the objective can definitely be achieved with the agreement of and, more importantly, action from the European Commission (which has already rejected three own-initiative opinions advocating the SGI path).


Dans son avis d'initiative «Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique» (CES2517-2013) le CESE a élaboré des propositions concrètes en la matière.

The EESC has drawn up practical proposals on this question in its own-initiative opinion For coordinated European measures to prevent and combat energy poverty (CESE 2417/2013).


Le CESE est d'avis qu'il importe de développer des actions de politique extérieure intégrées et communes dans le secteur de l'industrie de la sécurité, en renforçant la protection des DPI au sein de l'OMC et dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux d'association, en garantissant une égalité d'accès aux marchés extérieurs et aux marchés publics sur une base de réciprocité, en renforçant l'influence de l'action européenne en matière de normalisation internationale et en lançant un label de qualité Euro Security Label.

The EESC believes it necessary to step up integrated, common foreign policy actions within the security industry, strengthening IPR protection under the WTO and the bilateral and multilateral European association agreements, guaranteeing equal access to international markets and procurement on the basis of reciprocity, increasing the weight of the EU in international standardisation and launching a quality label (euro security label).


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est d'avis que la politique relative aux macrorégions doit viser une action conjointe limitée quant au fond, dans l'espace, et dans le temps. Elle devrait dès lors être intégrée dans un plan d'action «mer du Nord/Manche 2020»;

sees the aim of the policy for macroregions aims as being to achieve joint action that is limited in space, time and scope; This policy should therefore be embodied in a North Sea-English Channel 2020 action plan;


Mieux légiférer (avis exploratoire à la demande de la présidence britannique)Tourisme: dans les zones en déclin (avis d’initiative) Comment améliorer l'application de la législation communautaire? (avis d’initiative) Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes La dimension septentrionale et son plan d'action (avis d’initiative) Obésité en Europe (avis d’initiative) Pauvreté des femmes en Europe (saisine du Parlement européen) Politique européenne de voisinage : Le rôle des organes consultatifs Le dialogue social et les mu ...[+++]

Better lawmaking (exploratory opinion requested by the British presidency) Tourism in areas in decline (own-initiative opinion) How to improve implementation of EU legislation (own-initiative opinion) European Institute for Gender Equality The Northern Dimension and its Action Plan (own-initiative opinion) Obesity in Europe (own-initiative opinion) Poverty among women in Europe (EP referral) European neighbourhood policy : The role of consultative bodies Social dialogue and industrial change


Tourisme: dans les zones en déclin (avis d’initiative) Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes La dimension septentrionale et son plan d'action (avis d’initiative) Mieux légiférer (avis exploratoire à la demande de la présidence britannique) Obésité en Europe (avis d’initiative) Pauvreté des femmes en Europe (saisine du Parlement européen) Politique européenne de voisinage : Le rôle des organes consultatifs Le dialogue social et les mutations industrielles Comment améliorer l'application de la législation communautair ...[+++]

- Tourism in areas in decline (own-initiative opinion) - European Institute for Gender Equality - The Northern Dimension and its Action Plan (own-initiative opinion) - Better lawmaking (exploratory opinion drawn up at the request of the UK Presidency) - Obesity in Europe (own-initiative opinion) - Poverty among women in Europe (European Parliament referral) - European Neighbourhood Policy: The role of consultative bodies - Social dialogue and industrial change - Better implementation of EU legislation (own-initiative opinion)


L'avis d'initiative du Comité demande qu'une action clé sur le vieillissement de la population soit prévue au sein du septième programme-cadre de recherche (cette action apparaissait dans le cinquième plan d'action mais non dans le sixième).

The Committee's own-initiative Opinion calls for the inclusion of a key action point on demographic ageing within the seventh Research Framework Programme (an action that appeared in the fifth action plan but not the sixth).


Je pense que nous devrions nous laisser guider par les décisions récentes, en vertu desquelles, même si on a soutenu que la preuve documentaire en question ici concerne des avis juridiques liés à l'exécution permanente de tâches publiques conformément à la loi telle a été l'argumentation et que, dans l'exécution de ces tâches, de ses actions, la Couronne est ici à appelée à défendre non pas la qualité, ni le ton, ni la teneur des avis juridiques fournis concernant l'exécution des tâches en question, ni le fait de savoir si ses actions ...[+++]

I think we should be guided by recent rulings, where even though the argument was made that the documentary evidence here in question concerns legal advice related to the performance of public duties on an ongoing basis in accordance with the law that was the argument and in the performance of those duties, its actions, the crown is here called upon to defend not the quality or the tone or the tenor of the legal advice provided about the discharge of those duties and not the reference to whether its actions were in accord or not in ac ...[+++]


(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau co ...[+++]

(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely ...[+++]


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