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Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations
Avis d'appel additionnel
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Avis d'appel à l'arbitre
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis supplémentaire d'appel
être appelé à donner son avis
être consulté

Traduction de «avis d'appel à l'arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Appel à l'arbitre -appel individuel des réclamations

Appeal to Umpire-Claimant's individual case


être appelé à donner son avis [ être consulté ]

be taken into the confidence


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapporteur pour avis appelle à l'adoption d'un budget responsable, réaliste et axé sur les résultats.

The Rapporteur calls for the adoption of a responsible, realistic, and result-oriented budget.


Actuellement, selon le Code, lorsqu'un ordre de paiement ou qu'un avis de plainte non fondée a été donné, un employé ou un employeur, ou lorsque l'ordre de paiement concerne un administrateur de personne morale, l'administrateur peut interjeter appel de l'ordre de paiement ou de l'avis devant un arbitre en matière de salaire externe.

Under the code right now where a payment order or notice of unfounded complaint has been issued, an employee or employer, or where the payment order affects a corporate director, the corporate director can ask to have the payment order or notice appealed before an outside wage referee.


(2) Si la partie précise dans son avis qu’un arbitre de grief particulier est déjà désigné dans la convention collective applicable ou a été autrement choisi par les parties, ou, à défaut, si elle demande l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief, le président, sur réception de l’avis par la Commission :

(2) If the party specifies in the notice that an adjudicator is named in an applicable collective agreement, that an adjudicator has otherwise been selected by the parties or, if no adjudicator is so named or has been selected, that the party requests the establishment of a board of adjudication, then the Chairperson must, on receipt of the notice by the Board,


L'alinéa 19 (1)h) concerne les personnes qui, de l'avis d'un arbitre, ne sont pas de véritables immigrants ou visiteurs; l'alinéa 19 (1)i) porte sur les personnes expulsées, qui n'ont pas obtenu l'autorisation ministérielle de revenir au Canada après leur expulsion; l'alinéa 19 (1)g) concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et l'alinéa 19 (1)l) concerne des hauts fonctionnaires d'un gouvernement qui se sont livrés à des violations des droits de la personne.

Paragraph 19 (1)(h) covers persons who are not, in the opinion of an adjudicator, bona fide immigrants or refugees; paragraph 19 (1)(i) covers deportees, people who have not obtained the consent of the minister to return to Canada after having been deported; paragraph 19 (1)(j) relates to war crimes and crimes against humanity; and paragraph 19 (1)(l) refers to senior officials in a government that is involved in human rights violations.


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Pour ce qui est de la mise en œuvre des règles dans la sphère privée, votre rapporteur pour avis appelle de ses vœux la création de mécanismes de recours collectifs en représentation.

With regard to private enforcement, your rapporteur would like to see representative and collective redress mechanisms being introduced.


Étant donné que l'instrument de financement pourrait devenir un instrument voué seulement au développement (c'est-à-dire à la coopération avec les seuls pays en développement), votre rapporteur pour avis appelle l'attention sur les considérations suivantes:

In view of the possible scenario of DCECI becoming a DCI "development-only instrument" (i.e for cooperation with developing countries only), the draftsperson has the following important considerations:


Tout d'abord, l'examen du processus de nomination, y compris cet examen parlementaire, est une tâche fort importante pour notre pays. En effet, la Cour suprême, plus haute cour d'appel et arbitre ultime des différends juridiques, n'est pas seulement à l'apogée de notre système judiciaire, mais notre système judiciaire est la pierre angulaire de notre démocratie constitutionnelle.

First, the review of the appointments process, including this parliamentary review, is of great importance to our country, for not only is the Supreme Court, as the highest appellate court and the final arbiter for the resolution of legal disputes, at the pinnacle of our court system, but our court system is a fundamental pillar of our constitutional democracy.


Aussi le rapporteur pour avis appelle-t-il la Commission à accorder plus d'attention, dans le cadre de sa politique, à la synergie avec les programmes, actions et projets destinés, par exemple, à promouvoir la formation (technique) des femmes, à favoriser leur participation pleine et entière à l'économie ou à renforcer leur rôle dans le processus décisionnel politique.

Your draftsman therefore calls on the Commission to pay particular attention to synergies with its programmes, measures and projects which promote, for example, (technical) education of women, support full participation by women in the economy or extend the role of women in political decision-making.


Votre rapporteur pour avis appelle l'attention de la commission compétente au fond sur cette donnée.

The draftsman would draw the attention of the lead committee to this situation.


La personne qui a reçu l’avis de décision du Tribunal peut, dans les 30 jours de la réception de l’avis, appeler de cette décision à un comité d’appel du Tribunal (par. 202(1)).

A person who has received the Tribunal’s notice of its decision may, within 30 days after being served, appeal that decision to the appeal panel of the Tribunal (clause 202(1)).




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avis d'appel à l'arbitre ->

Date index: 2021-10-24
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