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Traduction de «avis d'attribution d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis d'action [ avis de demande en justice | avis de poursuite ]

notice of action








avis d'attribution d'actions [ lettre d'adhésion ]

letter of acceptance


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis d'attribution | avis de répartition | bon d'attribution

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, not ...[+++]

2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘i ...[+++]


23. indique que l'efficacité énergétique devrait être intégrée dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le financement, le développement régional et urbain, les transports, l'agriculture, la politique industrielle et l'éducation; est d'avis que définir systématiquement l'efficacité énergétique comme un critère d'attribution des marchés publics et en faire une condition pour le financement de projets par des deniers pu ...[+++]

23. Points out that energy efficiency should be integrated into all relevant policy areas, including finance, regional and urban development, transport, agriculture, industrial policy and education. Takes the view that defining energy efficiency systematically as an award criterion in public procurement and making it a condition for publicly funded projects would give this policy a major push;


Le comité susmentionné a rendu un avis favorable concernant la décision C(2007)3354 de la Commission modifiant la décision C(2006)6429 relative à l'attribution de subventions à l'action dans le cadre du programme «Santé publique – 2006»[7] (pour un montant total de 47 399 457 EUR pour l'appel de propositions 2006). Cette décision a été adoptée le 13 juillet 2007.

The above-mentioned Committee gave a favourable opinion on Commission Decision C(2007)3354 amending Decision C(2006)6429 on the awarding of grants for projects under the “Public health — 2006” programme[7] (for an overall amount of EUR 47 399 457 for the 2006 call for proposals), which was adopted on 13 July 2007.


(ii) publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion".

(ii) he shall publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion”.


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publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion.


d)publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

(d)publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion.


publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion.


publier des avis ou diffuser des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion.


2. est d'avis que l'Union est fondée sur l'attribution explicite des compétences, ce qui revient à dire que ses compétences ne sont jamais implicites, que le principe d'attribution explicite suppose la non-ingérence de l'Union dans les dossiers à l'égard desquels elle n'a pas reçu un mandat explicite et que, par ailleurs, il incombe à l'Union d'adopter toutes les actions nécessaires pour accomplir son mandat, réaliser les objectifs et effectuer les missions qui lui sont fixés;

2. The EU is based on the explicit attribution of powers; in other words, its powers are never implicit. This principle of explicit attribution implies that the Union does not intervene in matters in relation to which it has not received an explicit mandate. The Union has a duty, on the other hand, to take all necessary measures to comply with its mandate, attain the objectives and fulfil the obligations incumbent on it.


1. Pour les actions visées à l'article 2, points b) et c), la Commission publie annuellement au Journal officiel des Communautés européennes, à une date, si possible avant le 30 septembre, dont elle informera toutes les parties intéressées et les États membres de manière appropriée, un avis décrivant les activités à financer et précisant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approba ...[+++]

1. Each year the Commission shall, for the actions referred to in Article 2(b) and (c), at a date, if possible before 30 September, of which it will inform all interested parties and Member States in an appropriate way, publish a notice in the Official Journal of the European Communities describing the areas for funding and setting out the selection and award criteria and the procedures for application and approval.


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