Translation of "avis d'avocat " (French → English) :

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infli ...[+++]gées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...

En effet, le recours aux avis juridiques d’un avocat interne ne présenterait pas le même intérêt et ne pourrait avoir toute sa portée utile si les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec un tel avocat ne pouvaient pas bénéficier de la protection de la confidentialité des communications.

D'autres n'ont pas les moyens de le faire. La plupart ne savent plus que penser face aux avis contradictoires que leur donnent les autorités locales et les avocats auxquels ils se sont adressés pour les conseiller mais qui ne les ont guère aidés (pour ne rien dire des nombreux cas où les autorités municipales et les avocats eux-mêmes se trouvent au cœur du problème). La plupart des pétitionnaires et nombre de juristes s'étonnent du manque de sécurité juridique et de la confusion qu'engendre une législation imprécise et excessivement c ...[+++]omplexe.

Le premier concerne les avocats: lorsque des avocats travaillent avec nous et qu'ils cherchent à influencer la législation, ce sont des lobbyistes, même s'ils donnent un avis juridique.

- que les juges et avocats généraux continuent d’être nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, au lieu de l’être par le Conseil après avis conforme du Parlement européen comme le suggérait l'avis de la commission juridique ;

Dès la présentation de la demande d'avis, le président désigne le juge rapporteur et le premier avocat général attribue l’affaire à un avocat général.