Traduction de «avis d'exécution de livraison de titres » (Français → Anglais) :

les actifs et les passifs garantis par nantissement de titres seront réglés par l’intermédiaire d’un système de règlement-livraison de titres ou d’un système similaire (par exemple, un système de livraison contre paiement), de sorte que, en cas de non-exécution du transfert de titres, il y aura aussi non-exécution du traitement de la créance ou de l ...[+++]a dette garantie par les titres (et inversement);

1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au ...[+++]titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraien ...[+++]t pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;

2. L’Agence peut être chargée par la Commission, après avis du comité des agences exécutives créé au titre de l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003, de l’exécution de tâches de même nature dans le contexte du programme-cadre, autres que celles visées au paragraphe 1.

3. L’agence peut être chargée par la Commission, sur avis du comité prévu à l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003, d’exécuter des tâches de même nature au titre du PIC ou d’autres programmes communautaires, au sens de l’article 2 de ce règlement, dans les domaines visés au paragraphe 1.

L’avis de marché précise les conditions de livraison Incoterms contractuelles utiles et nécessaires à l’exécution du marché de fournitures et comporte une copie des Incoterms applicables.