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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis d'intention d'intervention
Avis d'intention de présenter une défense
Avis d'intervention
Avis d'intervention dans la révision
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Intervention selon l'intention
Interventions chirurgicales par intention

Translation of "avis d'intention d'intervention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis d'intervention [ avis d'intention d'intervention ]

notice of intervention [ notice respecting intervention | notice to intervention ]


Avis d'intervention concernant une question constitutionnelle

Notice of Intervention respecting a Constitutional Question


Avis d'intervention dans la révision

Notice of Intervention Upon Review


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest




interventions chirurgicales par intention

Operations by intention


avis d'intention de présenter une défense

notice of intention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Un intervenant peut préciser, dans son avis d’intervention, qu’il a l’intention d’invoquer les moyens indiqués dans l’avis d’appel qu’il a reçu ou ceux mentionnés dans l’avis d’intervention d’un autre intervenant.

(3) An intervener may state in the notice of intervention that the intervener intends to rely on the reasons set out in the notice of appeal received by the intervener or the reasons set out in the notice of intervention of another intervener.


b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échéant;

(b) the notice of appeal, appellant’s record, notice of intent to respond, respondent’s record, reply record, Minister’s notice of intervention, Minister’s intervention record, if any, Minister’s reply, and Minister’s reply record, if any; and


b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échant.

(b) the notice of appeal, appellant’s record, notice of intent to respond, respondent’s record, reply record, Minister’s notice of intervention, Minister’s intervention record, if any, Minister’s reply, and Minister’s reply record, if any.


(4) Dans les quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle, le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, avec ou sans plaidoirie orale, signifie à toutes les autres parties et dépose auprès du registraire un avis d’intervention conforme au formulaire 61B sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’intervenir.

(4) Within four weeks of the service of a notice of constitutional question, an attorney general who intends to participate in the appeal, whether or not the attorney general intends to present oral argument, shall serve on all other parties and file with the Registrar a notice of intervention in Form 61B without being required to obtain leave to intervene.


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(5) La personne qui a reçu un avis selon le paragraphe (3) et qui a l’intention de présenter une opposition ou une intervention relativement à la requête doit, dans les délais fixés par le Conseil dans l’avis, signifier sa réponse ou son exposé au Conseil et en remettre un exemplaire au requérant.

(5) A person who has been notified pursuant to subsection (3) and who intends to oppose or intervene in the application shall, within such time as is fixed by the Council in the notice, file with the Council and serve upon the applicant his reply or submission.




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avis d'intention d'intervention ->

Date index: 2021-04-07
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