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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis d'intention de comparaître
Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de participer au débat
Avis d'intention de présenter une défense
Avis de comparaître
Avis de convocation
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Convocation

Translation of "avis d'intention de comparaître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis d'intention de comparaître

Notice of Intention to Appear


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


convocation [ avis de convocation | avis de comparaître ]

notice to appear


Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


avis d'intention de présenter une défense

notice of intention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
305. Dans les dix jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur qui a l’intention de comparaître signifie et dépose un avis de comparution établi selon la formule 305.

305. A respondent who intends to appear in respect of an application shall, within 10 days after being served with a notice of application, serve and file a notice of appearance in Form 305.


21 (1) Tout ministre intéressé qui a l’intention de comparaître et de présenter ses observations sur une question dont est saisi le Conseil dépose auprès de celui-ci et signifie à toutes les parties un avis de comparution daté et signé par lui, au plus tard vingt jours après avoir reçu signification de l’avis d’audience.

21 (1) A concerned minister who intends to appear and make representations with respect to a matter that is before the Board must, within 20 days after being served with the notice of hearing, file with the Board and serve on all parties a notice of appearance that is dated and signed by the concerned minister.


305. Dans les dix jours après avoir reçu signification de l’avis de demande, le défendeur qui a l’intention de comparaître signifie et dépose un avis de comparution établi selon la formule 305.

305. A respondent who intends to appear in respect of an application shall, within 10 days after being served with a notice of application, serve and file a notice of appearance in Form 305.


a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations;

(a) if, after giving notice of a public hearing under section 72.16, the Board receives no notification on or before the 10th day before the day of the proposed hearing that any person or body intends to appear and make representations and the applicant or the licensee, as the case may be, consents in writing to the disposition of the matter without a public hearing;


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a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations;

(a) if, after giving notice of a public hearing under section 72.16, the board receives no notification on or before the 10th day before the day of the proposed hearing that any person or body intends to appear and make representations and the applicant or the licensee, as the case may be, consents in writing to the disposition of the matter without a public hearing;


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiv ...[+++]


7. Afin que l’EUNAVFOR soit en mesure d’assister Maurice en temps utile en faisant comparaître des témoins de l’EUNAVFOR et en communiquant les éléments de preuve pertinents, Maurice signale à l’EUNAVFOR son intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée et l’informe du calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.

7. For the purposes of ensuring that EUNAVFOR is able to provide timely assistance to Mauritius with attendance of witnesses from EUNAVFOR and the provision of relevant evidence, Mauritius shall notify EUNAVFOR of its intention to initiate criminal trial proceedings against any transferred person and the timetable for provision of evidence, and the hearing of evidence.


Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie à l'agence concernée, dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet, son intention de délivrer un tel avis.

If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the project notify the agency concerned of its intention to issue such an opinion.


L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.

The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.


«Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis.

‘If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.




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Date index: 2024-01-27
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