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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis
Avis communautaire
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis d'intention d'intervention
Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de participer au débat
Avis d'intention de présenter une défense
Avis d'intervention
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Avis de l'intention d'être partie
Avis de l'intention de devenir partie
Interpréter les intentions artistiques

Traduction de «avis d'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]

notice of intention to become a party


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots


avis d'intervention [ avis d'intention d'intervention ]

notice of intervention [ notice respecting intervention | notice to intervention ]


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


interpréter les intentions artistiques

interpret artistic intentions


interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation

interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiv ...[+++]


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receivi ...[+++]


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre, elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receivi ...[+++]


Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis , elle notifie l'institution concernée, dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière, de son intention de délivrer un tel avis.

If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.


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Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) no 4/2009,

On 21 April 2009 the Commission gave a positive opinion to the Council on the United Kingdom’s intention to accept Regulation (EC) No 4/2009,


Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie à l'agence concernée, dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet, son intention de délivrer un tel avis.

If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the project notify the agency concerned of its intention to issue such an opinion.


L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.

The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.


«Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis.

‘If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.


Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis.

If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.


"Si une branche de l'autorité budgétaire a l'intention de délivrer un avis, elle notifie dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur le projet de nature immobilière l'institution concernée de son intention de délivre un tel avis.

"If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall within two weeks after receipt of the information on the building project notify the institution concerned of its intention to issue such an opinion.


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