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Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de participer au débat
Avis de l'intention d'être partie
Avis de l'intention de devenir partie

Translation of "avis de l'intention de devenir partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate


avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]

notice of intention to become a party
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 323Règle 323AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI(titre — formule 66)AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI

FORM 323Rule 323NOTICE OF INTENTION TO PARTICIPATE(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF INTENTION TO PARTICIPATE


[Le procureur général (du Canada ou la mention appropriée) ou le nom de la personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral] a l’intention de devenir partie au présent renvoi.

(The Attorney General of (Canada or as may be) or name of person who participated before tribunal) intends to participate in this reference.


Dans l'état actuel des choses, est-ce que l'Union européenne ou ses États membres ont exprimé l'intention de devenir parties à l'Accord de pêches des Nations unies?

In the present state of affairs, has the European Union or any of its member States expressed their intent to become part of the United Nations Fisheries Agreement?


Dix-neuf autres États, dont le Canada et les États-Unis, ont signé l'accord, signifiant ainsi leur intention de devenir parties à l'accord; le fait de signer l'accord indique seulement que nous prendrons des mesures pour nous doter des outils nécessaires à la mise en place et au respect des exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Another 19 states, including Canada and the United States, have signed the agreement indicating intent to become parties to the agreement, but signing the agreement just says we will take action to provide ourselves with the tools necessary to put in place and to meet the requirements of the Port State Measures Agreement.


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Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur son intention d'utiliser les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC.

In the Notice of Initiation, the Commission invited all interested parties to comment on its intention to use the USA as a market economy third country for the purpose of establishing normal value in respect of the PRC.


Il s’ensuit que, dans la mesure où le règlement n 1049/2001 n’est pas applicable en l’espèce et que l’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4 de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats n’obligent pas l’EPSO à communiquer aux candidats leurs épreuves écrites corrigées, le premier moyen doit être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

It follows that, since Regulation No 1049/2001 is not applicable in the present case and Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants do not require EPSO to send candidates their marked written tests, the first plea must be rejected as being in part inadmissible and in part unfounded.


Lorsque la Commission a l’intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.

Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Union and invite public comment by all parties concerned.


Étant donné que l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg ne sont pas parties à la convention de Paris et n'ont pas l'intention de devenir parties contractantes à celle-ci, ils ne participent pas à l'application de ces décisions.

As Austria, Ireland and Luxembourg are not parties to the Paris Convention and have no intention of becoming contracting parties to it, these three States are not participating in the application of these Decisions.


(5) La Communauté a signé la convention de Montréal en manifestant son intention de devenir partie à l'accord en le ratifiant.

(5) The Community has signed the Montreal Convention indicating its intention to become a party to the agreement by ratifying it.


4. Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en oeuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.

4. Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities and invite public comment by all parties concerned.




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Date index: 2022-08-15
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