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Avis de renvoi
Avis de renvoi à l'arbitrage
Demander l'arbitrage
Demander le renvoi à l'arbitrage
Renvoi en arbitrage
Renvoi à l'arbitrage
Renvoi à l'avis du conseil d'administration

Translation of "avis de renvoi à l'arbitrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de renvoi à l'arbitrage

notice of reference to adjudication


renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]

reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]


avis de renvoi

cross reference listing advice | CRLA [Abbr.]


demander le renvoi à l'arbitrage [ demander l'arbitrage ]

request arbitration


renvoi à l'avis du conseil d'administration

reference to the opinion of the Administrative Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Sauf disposition contraire du présent règlement, la partie ayant reçu copie du document introductif — autre que la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation et l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage — dépose sa réponse au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

5. The other party shall reply to the initiating document — other than a request for arbitration, a request for conciliation or a notice of a reference to adjudication — no later than 15 days after it receives a copy of the document, unless these Regulations provide otherwise.


(3) Dans le cas où le grief individuel renvoyé à l’arbitrage porte sur l’interprétation ou l’application, à l’égard d’un fonctionnaire s’estimant lésé, de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, l’avis de renvoi à l’arbitrage contient une déclaration d’un représentant autorisé de l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle s’applique la convention collective ou la décision arbitrale portant que l’agent négociateur accepte de représenter le fonctionnaire dans la procé ...[+++]

(3) If an individual grievance relates to the interpretation or application, in respect of the grievor, of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the notice of the reference to adjudication shall contain a declaration by an authorized representative of the bargaining agent for the bargaining unit to which the collective agreement or arbitral award applies, indicating that the bargaining agent is willing to represent the grievor in the adjudication proceedings.


96. L’employeur ou l’administrateur général ou, dans le cas d’un grief de principe, la partie qui n’a pas renvoyé le grief à l’arbitrage dépose auprès du directeur général, au plus tard trente jours après avoir reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage, une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable.

96. An employer or deputy head or, in the case of a policy grievance, the party that did not refer the grievance to adjudication shall, no later than 30 days after the day on which that party was provided with a copy of the notice of the reference to adjudication, file with the Executive Director a copy of the decision that was made in respect of the grievance at each level of the applicable grievance process.


96. L’employeur ou l’administrateur général ou, dans le cas d’un grief de principe, la partie qui n’a pas renvoyé le grief à l’arbitrage dépose auprès du directeur général, au plus tard trente jours après avoir reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage, une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable.

96. An employer or deputy head or, in the case of a policy grievance, the party that did not refer the grievance to adjudication shall, no later than 30 days after the day on which that party was provided with a copy of the notice of the reference to adjudication, file with the Executive Director a copy of the decision that was made in respect of the grievance at each level of the applicable grievance process.


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92 (1) L’avis prévu aux paragraphes 210(1), 217(1) ou 222(1) de la Loi est donné à la Commission canadienne des droits de la personne selon la formule 24 de l’annexe et est accompagné d’une copie du grief en cause et de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage.

92 (1) A notice of a human rights issue under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act shall be given to the Canadian Human Rights Commission in Form 24 of the schedule together with a copy of the grievance and the notice of the reference to adjudication.


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un É ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been b ...[+++]


Rien dans le présent règlement ne devrait faire obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre, lorsqu'elle est saisie d'une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage passée entre les parties, renvoie les parties à l'arbitrage, sursoie à statuer, mette fin à l'instance ou examine si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent a court of a Member State, when seised of a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration or from staying or dismissing the proceedings and from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with its national law.


10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tri ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member St ...[+++]


10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tri ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member St ...[+++]


10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tri ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member St ...[+++]




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Date index: 2021-12-02
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