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Avis d'employé excédentaire
Avis d'excédentaire
Avis de paiement en trop
Avis de statut d'excédentaire
Avis de trop-payé
Avis de versement excédentaire
Statut excédentaire non-rémunéré

Traduction de «avis de statut d'excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de statut d'excédentaire [ avis d'employé excédentaire | avis d'excédentaire ]

notice of surplus status [ surplus notice ]


Les gens en transition : Vérifiez vos options - Statut excédentaire non rémunéré [ Statut excédentaire non-rémunéré ]

People in Transition: Knowing your Options: Unpaid Surplus Status [ Unpaid Surplus Status ]


avis de trop-payé [ avis de versement excédentaire | avis de paiement en trop ]

notice of overpayment [ notification of overpayment ]


Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires ...[+++]

Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.


Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission Opinion on the Recommendation of the European Central Bank amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank // Strasbourg, 3 October 2017


Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Commission Opinion on the Recommendation of the European Central Bank amending Article 22 of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank


Après adoption, l'avis de la Commission sera transmis au Parlement européen et au Conseil, qui se saisiront de la modification recommandée de l'article 22 des statuts dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

The Commission's opinion, once adopted, will be transmitted to the European Parliament and the Council, which will deal with the recommended amendment to Article 22 of the Statute in the ordinary legislative procedure.


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(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant à la date applicable visée à cet alinéa et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (3)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(4) For greater certainty, subsection (3) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(b) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on the applicable day referred to in that paragraph and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (3)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3a) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (1)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(a) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (1)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(3) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, après avoir été nommée, affectée, détachée ou autrement mutée à un poste dans la fonction publique afin que le titulaire de ce poste ne reçoive pas d’avis de statut d’excédentaire, reçoit un avis visé au paragraphe (1), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

(3) A person who is given a notice referred to in subsection (1) after being deployed, appointed, assigned, seconded or otherwise transferred to the position of an employee in the Public Service in order to prevent that employee from receiving a notice of surplus status is not a surplus employee, unless


(2) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, au moment où elle reçoit l’avis visé un paragraphe (1), occupe un poste dans la fonction publique dont le titulaire précédent a reçu un avis de statut d’excédentaire.

(2) A person who, at the time the person receives a notice referred to in subsection (1), occupies a position in the Public Service that was most recently occupied by a surplus employee is not a surplus employee.


(4) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne assujettie à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres qui reçoit un avis de statut d’excédentaire si elle n’est admissible à aucun bénéfice payable aux termes de cette politique en raison uniquement des conditions ajoutées à celle-ci par le Conseil du Trésor le 15 août 1995.

(4) A person who is subject to the Executive Employment Transition Policy and who receives a notice of surplus status is not a surplus employee if the person is not eligible to receive benefits under that policy because the person does not meet the conditions added to the policy by the Treasury Board on August 15, 1995.


Les surcapacités dans le secteur sidérurgique chinois et la tentative de ce pays d'obtenir le statut d'économie de marché ont suscité une attention importante lors de la rencontre des dirigeants: «Nous reconnaissons que des capacités excédentaires au niveau mondial, en particulier dans le secteur de l'acier, constituent un problème structurel préoccupant avec des incidences mondiales; il faut s'employer à le résoudre d'urgence en ...[+++]

The overcapacity in China's steel sector and the country's bid for market economy status received strong attention at the leaders' gathering: “We recognize that global excess capacity in industrial sectors, especially steel, is a pressing structural challenge with global implications and this issue needs to be urgently addressed through elimination of market distorting measures and, thereby, enhancement of market function”.




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Date index: 2022-06-20
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