Le 22 juillet 2005, le Service d’entraide internationale a pris, au nom du ministre de la Justice, un arrêté introductif d’instance en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’extradition, à la suite duquel l’avocat du Procureur du général du Canada a demandé la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’extradition.
On July 22, 2005, the International Assistance Group on behalf of the Minister of Justice issued an authority to proceed pursuant to section 15 of the Extradition Act as a result of which counsel for the Attorney General of Canada applied for the issuance of an arrest warrant pursuant to section 16 of the Extradition Act.