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Avoir la charge de la preuve
Avoir un esprit créatif
Charge
Charge de la preuve
Charge de prouver
Charge de présentation
Charge inversée
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Déplacement de la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Faire preuve de créativité
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau de présentation
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
La charge de la preuve incombe à
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
Réfléchir de manière créative
élément de preuve à charge
élément à charge

Traduction de «avoir la charge de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir la charge de la preuve [ la charge de la preuve incombe à ]

bear the burden of proof


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

burden of proof | onus of proof | onus probandi


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause




charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


réfléchir de manière créative | avoir un esprit créatif | faire preuve de créativité

creative thinking | visualise completed project | anticipate needs | think creatively


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve

shifting of the burden
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette charge de la preuve ne devrait pas avoir d'incidence sur la possibilité qu'a l'auteur de l'infraction d'utiliser des preuves autres que celles en sa possession, telles que les preuves déjà acquises au cours de la procédure ou celles détenues par d'autres parties ou des tiers.

This burden of proof should not affect the possibility for the infringer to use evidence other than that in his possession, such as evidence already acquired in the proceedings or evidence held by other parties or third parties.


Dans le cadre de ce pourvoi, la France reproche notamment au Tribunal d’avoir, d’une part, considéré que la Commission pouvait renverser la charge de la preuve de l’existence de la garantie et, d’autre part, méconnu les règles relatives au niveau de preuve nécessaire à ces fins.

In the context of that appeal, France complained, inter alia, that the General Court, first, considered that the Commission could reverse the burden of proof of the existence of the guarantee, and, second, misconstrued the rules relating the level of proof required for that purpose.


Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) aurez le droit d’avoir accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge.

If your case goes to court you (or your lawyer) will have the right to access material evidence for or against you.


La raison principale reste toutefois qu’ils devraient avoir la charge de la preuve pour que les autorités compétentes puissent analyser ces données en se basant sur une analyse critique.

But the main reason is they should have the burden of proof and therefore the authority can analyse this data based on a critical analysis.


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12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord du caractère fondé d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les demandeurs dans le cadre de recours collectifs ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable ou moins favorable que les demandeurs agissant individuellement; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui introduit le recours supporte la charge de la preuve, sauf si la législation nationale appl ...[+++]

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the action must provide evidence for its claim, subject to the applicable national law providing for a lighter burden of proof or easier access to information and evidence held by the defendant;


12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord du caractère fondé d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les demandeurs dans le cadre de recours collectifs ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable ou moins favorable que les demandeurs agissant individuellement; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui introduit le recours supporte la charge de la preuve, sauf si la législation nationale appl ...[+++]

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the action must provide evidence for its claim, subject to the applicable national law providing for a lighter burden of proof or easier access to information and evidence held by the defendant;


12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la ...[+++]

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;


L'objectif de cette décision-cadre est de garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

The aim of this Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, particularly in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.


La proposition de décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

The aim of the draft Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.


Le Commissaire lance la première étape de la consultation des chefs d'entreprise et du personnel au niveau de l'Union sur la question de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe Sur proposition de M. Padraig Flynn, Commissaire chargé de l'Emploi et des Affaires sociales (et notamment de l'égalité des chances entre hommes et femmes), la Commission a décidé de consulter les partenaires sociaux pour connaître leurs points de vue sur la question de la charge de la preuve dans les affaires de discrimina ...[+++]

Commissioner Flynn initiates the First-stage Consultation with Management and Labour at EU level on the issue of the burden of proof in sex discrimination cases On a proposal by Mr Padraig Flynn, Commissioner responsible for Employment and Social Affairs (including Equal Opportunities between Women and Men), the Commission has decided to consult the social partners for their views on the issue of the burden of proof in sex discrimination cases.


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