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Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Ayant connexité d'intérêts par domaine
Ayant connexité d'intérêts par tenure
Ayant connexité par domaine
Coïntéressé

Translation of "ayant connexité d'intérêts par domaine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ayant connexité d'intérêts par domaine

privy in estate


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


ayant connexité par domaine | coïntéressé domanial, coïntéressée domaniale

privy in estate


ayant connexité d'intérêts par tenure

privy in tenure


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive 92/13/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l’être par une violation alléguée du droit de l’Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.

Directive 92/13/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.


(122) La directive 89/665/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l'être par une violation alléguée du droit de l'Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.

(122) Directive 89/665/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.


(128) La directive 92/13/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l'être par une violation alléguée du droit de l'Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.

(128) Directive 92/13/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.


Les représentants des administrations nationales et régionales ayant des intérêts, en matière de pêche, dans la zone concernée et les chercheurs issus d'instituts scientifiques et de centres de recherche nationaux dans le domaine de la pêche ainsi que d'instituts scientifiques internationaux qui conseillent la Commission sont autorisés à participer aux réunions des conseils consultatifs à titre d'observateurs actifs.

Representatives of national and regional administrations that have fisheries interests in the area concerned and researchers from the Member States' scientific and fisheries research institutes and from the international scientific institutions that advise the Commission shall be allowed to participate in Advisory Council meetings as active observers.


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Les représentants des administrations nationales et régionales ayant des intérêts, en matière de pêche, dans la zone concernée et les chercheurs issus d'instituts scientifiques et de centres de recherche nationaux dans le domaine de la pêche ainsi que d'instituts scientifiques internationaux qui conseillent la Commission sont autorisés à participer en tant qu'observateurs.

Representatives of national and regional administrations that have fisheries interests in the area concerned and researchers from the Member States' scientific and fisheries research institutes and from the international scientific institutions that advise the Commission shall be allowed to participate as observers.


2. Le service responsable pour la préparation d’une initiative veille, dès le début des travaux préparatoires, à assurer une coordination effective entre tous les services ayant un intérêt légitime pour cette initiative en vertu des domaines de compétence et des attributions ou en raison de la nature des affaires.

2. The department responsible for preparing an initiative shall ensure from the beginning of the preparatory work that there is effective coordination between all the departments with a legitimate interest in the initiative by virtue of their powers or responsibilities or the nature of the subject.


4. Cofinancement des organisations ayant un intérêt commun et œuvrant pour les enfants disparus et sexuellement exploités, la lutte contre l'enlèvement d'enfants et la pédophilie, étant donné qu'elles poursuivent des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

(d) co-finance organisations with a common interest working with missing and sexually exploited children, and fighting against child abduction and paedophilia, as those organisations pursue aims of general European interest in the field of children’s rights and protection.


Plus de trente-six associations européennes ayant un intérêt dans les domaines de la chaîne alimentaire humaine et de la santé animale et publique (producteurs, transformateurs, négociants et utilisateurs de SPA, ainsi que des organisations de consommateurs) ont pu faire entendre leur voix à diverses occasions, lors de réunions bilatérales ou dans le cadre d’une consultation ouverte.

More than 36 European associations with an interest in the food chain, animal and public health (ABP producers, processors, traders and users, and consumer organisations) have been given the opportunity to express their views on various occasions, via bilateral meetings or through an open consultation.


La demande étant à la fois élevée et constante, certaines espèces de thon sont surexploitées et se trouvent invariablement au centre d'un feu croisé mettant aux prises des intérêts commerciaux, des organisations écologiques et des groupes financiers ayant des intérêts particuliers dans ce domaine.

Given the strong and constant demand, some species of tuna are over-fished, and are caught in the crossfire between commercial interests, ecological organisations and financial groups with their own interests in this area.


La Commission assure une coordination avec les autres instruments communautaires intervenant dans le domaine culturel, à travers les actions spécifiques, les accords de coopération culturels et les événements culturels spéciaux, principalement afin de promouvoir et d'organiser la collaboration entre des secteurs ayant des intérêts communs et convergents tels que:

The Commission will ensure coordination with other Community instruments active in the cultural sphere through specific actions, cultural Cooperation Agreements and special cultural events, mainly with a view to promoting and arranging for collaboration between sectors with common and converging interests, such as for example:




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Date index: 2021-04-23
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