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Bail avec faculté d'achat à la valeur marchande
Bail avec option d'achat
Bail avec option d'achat au prix du marché
Bail avec option d'achat à la valeur marchande
Bail emphytéotique avec option d'achat
Conseiller en crédit-bail automobile
Conseillère en LOA automobile
Conseillère en location avec option d'achat automobile
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat de location avec option d'achat
Location avec option d'achat
Location par bail emphytéose avec option d'achat
Location-vente
Louage avec option d'achat

Translation of "bail emphytéotique avec option d'achat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase


bail avec option d'achat à la valeur marchande [ bail avec faculté d'achat à la valeur marchande | bail avec option d'achat au prix du marché ]

lease with an option to purchase at market value


location par bail emphytéose avec option d'achat

long lease conferring a right in rem


conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile

car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader


contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase


bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

lease with purchase option | lease with option to purchase | lease-option | lease-option agreement


bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iv) le bail prévoit une option d’achat de l’outillage et du matériel à leur juste valeur marchande au moment de la levée de l’option, et

(iv) the lease includes an option to purchase the machinery and equipment at the fair market value prevailing at the time of exercising the option, and


(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1), (4.2) et (4.5), lorsqu’un fournisseur convient, à un moment donné, de renouveler, de modifier ou de céder une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail au profit d’un preneur qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, ou de mettre fin à une telle convention (autrement qu’à l’occasion de l’exercice d’une option d’achat), et que le renouvellement, la modification, la cession ou la cess ...[+++]

(4.4) For the purposes of subsections (4.1), (4.2) and (4.5), if a supplier agrees, at any time, to renew, vary, terminate (otherwise than upon the exercise of an option to purchase) or assign a particular agreement for the supply of property to a lessee by way of lease that is an original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement and the renewal, variation, termination or assignment does not constitute a novation of the particular agreement but has the effect of changing the number of payments that the le ...[+++]


(1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord et que la possession du bien lui est transférée aux termes du contrat d’achat et de vente du bien au moment et à l’endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence dans le cadre de l’accord, il est entendu que ce moment et cet en ...[+++]

(1.1) For the purposes of this Part, if a recipient of a supply by way of lease, licence or similar arrangement of tangible personal property exercises an option to purchase the property that is provided for under the arrangement and the recipient begins to have possession of the property under the agreement of purchase and sale of the property at the same time and place as the recipient ceases to have possession of the property as lessee or licensee under the arrangement, ...[+++]


b) si l’acquéreur lève une option d’achat du véhicule prévue par la convention donnée ou par une convention de modification ou de renouvellement du bail, le véhicule est réputé, pour l’application des paragraphes (2) et (6), être un véhicule à moteur admissible au moment de la levée de l’option.

(b) if, at a later time, the recipient exercises an option under the particular agreement, or under an agreement for the variation or renewal of that lease, to purchase the vehicle, the vehicle is deemed, for the purposes of subsections (2) and (6), to be a qualifying motor vehicle at that later time.


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Le gouvernement a signé un bail avec option d'achat pour Les Terrasses de la Chaudière, et le gouvernement a récemment décidé d'approuver l'achat.

The government entered into a lease-purchase agreement for Les Terrasses de la Chaudière. The lease-purchase agreement included an option-to-purchase clause for the Crown, so the government approved the purchase.


66. rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique avec option d'achat pour la construction des bâtiments D4-D5; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions EUR ont été versées;

66. Recalls that on 10 October 2004 it signed the long lease with the developer conferring the right in rem for the construction of the D4-D5 buildings with the option to purchase; the overall budget stands at EUR 325,2 million; advance payments of EUR 192,6 million have been made;


66. rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions EUR ont été versées;

66. Recalls that on 10 October 2004 it signed the long lease with the developer conferring the right in rem for the construction of the D4-D5 buildings with the option to purchase; the overall budget stands at EUR 325,2 million; advance payments of EUR 192,6 million have been made;


67. note que, le 15 décembre 2000, le CES et le CdR ont signé chacun un contrat de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans avec option d'achat sur, respectivement, le bâtiment Belliard et le bâtiment Montoyer;

67. Notes that on 15 December 2000 the ESC and the CoR signed contracts each conferring a 27-year lease with an option to purchase the Belliard and Montoyer buildings respectively;


64. note que, le 15 décembre 2000, le Comité économique et social et le Comité des régions ont signé chacun un contrat de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans avec option d'achat sur, respectivement, le bâtiment Belliard et le bâtiment Montoyer;

64. Notes that on 15 December 2000 the ESC and the CoR signed contracts each conferring a 27-year lease with an option to purchase the Belliard and Montoyer buildings respectively;


59. note que, le 15 décembre 2000, le Comité économique et social et le Comité des régions ont signé chacun un contrat de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans avec option d'achat sur, respectivement, le bâtiment Belliard et le bâtiment Montoyer;

59. Notes that on 15 December 2000 the ESC and the CoR signed contracts each conferring a 27-year lease with an option to purchase the Belliard and Montoyer buildings respectively;




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bail emphytéotique avec option d'achat ->

Date index: 2024-01-15
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