Plus précisément, le mandat du comité porte sur quatre points: l'interaction des lois provinciales et fédérales au s
ujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de
biens personnels ou immobiliers dans une réserve, notamment, la mise en application des décisi
ons judiciaires; l'usage en matière d'affectation des terres dans la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariag
...[+++]e ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en cas de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les intérêts des particuliers et ceux de la collectivité.
More specifically, the committee received a mandate to examine four items: the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real, on-reserve and, in particular, enforcement of court decisions; the practice of land allotment on-reserve, in particular, with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common-law relationships, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.