Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien franc d'hypothèque
Bien libre
Bien libre d'hypothèque
Bien non taxé
Charges sur les biens immobiliers
Créer une hypothèque sur un bien immeuble
Don naturel
Hypothèque de biens personnels
Hypothèque mobilière
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Hypothèque sur des biens meubles
Hypothèques grevant les biens immobiliers
Hypothéquer un bien immeuble
Libre circulation des biens
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des produits
Libre commercialisation
Libre-échange
Mortgage mobilier
Nantissement
Prise en paiement du bien hypothéqué
Produit en franchise
Produit exonéré
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire

Traduction de «bien libre d'hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien franc d'hypothèque | bien libre d'hypothèque

clear estate | unencumbered estate


hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]


libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]


créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]

mortgage real property


charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers

encumbrance of real estate | incumbrance of real estate


bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré

free good




saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas).

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf, le cas échéant, les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas).

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


w