Traduction de «biens d'entreprise » (Français → Anglais) :

(5) Quiconque (à l’exclusion d’un syndic de faillite) est cessionnaire, liquidateur, séquestre, séquestre-gérant, administrateur, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, ou une autre personne semblable — appelé « responsable » au présent article —, chargé de gérer, liquider ou garder quelque bien, entreprise ou patrimoine d’une autre personne ou de s’en occuper autrement, est tenu, avant de répartir entre plusieurs personnes ou d’attribuer à une seule des biens sous sa garde en sa qualité de responsable, d’obtenir du minis ...[+++]tre un certificat attestant qu’ont été versés tous les montants :

a) l'admission, à titre de membre corporatif d'une telle corporation, de toute congrégation de Mennonites au Canada qui se conforme aux règlements de la Corporation et remplit les conditions stipulées dans ces règlements à cet égard; b) la libération d'un membre corporatif qui désire se retirer de la Corporation; c) l'expulsion d'un membre corporatif qui manque de se conformer ou d'obéir aux règlements de la Corporation ou de les observer; d) le développement du bien-être spirituel et de l'esprit d'unité chez les divers membres corporatifs de la Corporation, et, par entr'aide, le développement, la diffusion, l'encouragement, l'avancement et l'affermissement de l'oeuvre du Royaume de Dieu; e) l'organisation, le maintien, la conduite et l ...[+++]e soutien, n'importe où au Canada, pour ou en faveur d'un membre corporatif de la Corporation, d'églises, presbytères, missions, écoles, collèges, hôpitaux, orphelinats, hospices de vieillards, ainsi que toutes autres institutions pour fins religieuses éducatives, sociales ou congréganistes, ou l'une quelconque d'entre elles; g) l'administration des biens, entreprises et autres affaires temporelles de la Corporation au Canada.

g) l'administration des biens, entreprises et autres affaires temporelles de la Corporation; h) la réception et l'acceptation de sommes d'argent ou autres biens meubles à utiliser à ses propres fins comme principal ou capital sous réserve du paiement d'un intérêt ou d'une annuité; i) de façon générale, la prise de mesure de nature à faciliter la réalisation de la mission de la Corporation.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.

La principale fonction d'une entreprise est de créer de la valeur, en produisant les biens et services demandés par la société, dégageant ainsi des bénéfices pour ses propriétaires et actionnaires, tout en contribuant au bien-être de la société, en particulier au travers d'un processus continu de création d'emplois.

c) l'administration des biens, entreprises et autres affaires temporelles de la Corporation; d) la réception et l'acceptation de sommes d'argent ou autres biens meubles à utiliser à ses propres fins comme principal ou capital sous réserve du paiement d'un intérêt ou d'une annuité; e) de façon générale, la prise de mesure de nature à faciliter la réalisation de la mission de la Corporation.