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Bien commun
Bien d'intérêt social
Bien du pays
Bien général
Bien public
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Biens collectifs publics
Biens d'intérêt public
Biens et services d'intérêt général
Biens et services d'intérêt public
Droit afférent à un bien
Droit de propriété
Droit des biens
Droit foncier
Droit sur des biens
Droit sur le bien-fonds
Droit sur un bien-fonds
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Intérêt dans un bien
Intérêt de propriété
Intérêt foncier
Intérêt général
Intérêt sur des biens
Société d'intérêt public

Traduction de «biens d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership




biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]

public goods and services


bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

public interest [ general interest | public good ]


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good | merit goods


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier

interest in land


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0329 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/329 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0329 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/329 of 5 March 2018 designating a European Union Reference Centre for Animal Welfare (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/329 // of 5 March 2018 // (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D1386 - EN - Décision n ° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION N - 1386/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 20 novembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D1386 - EN - Decision No 1386/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 20 November 2013 on a General Union Environment Action Programme to 2020 ‘Living well, within the limits of our planet’ Text with EEA relevance // DECISION No 1386/2013/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 20 November 2013 // (Text with EEA relevance)


Cela étant, le CESE tient à noter que l’éducation est un bien commun et doit rester un instrument clé dans la promotion de l’intérêt public, en ciblant les investissements de manière à réduire le coût public et privé du manque d’éducation dans de nombreux domaines tels que la prévention de la violence, l’amélioration de la santé par le sport et la promotion du bien-être, la sensibilisation au changement climatique et les efforts en faveur de la paix sociale dans des sociétés de plus en plus di ...[+++]

That said, the EESC is keen to note that education is a common good and should remain a key instrument in promoting the public interest by targeting investment to reduce the private and public costs of a lack of education in many fields such as preventing violence, improving health through sport and promoting well-being, raising awareness about climate change and guaranteeing social peace in increasingly diverse societies.


(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, par suite de la construction ou de l’usage ou de la construction ...[+++]

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or u ...[+++]


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(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, par suite de la construction ou de l’usage ou de la construction ...[+++]

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or u ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0017 - EN - Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 4 févr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0017 - EN - Directive 2014/17/EU of the European Parliament and of the Council of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010 Text with EEA relevance - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 4 February 2014 // on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010 // (Text with EEA relevance)


L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et p ...[+++]

Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner’s investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner t ...[+++]


Je me demande si la députée veut bien préciser à la Chambre ce qu'elle considère comme l'intérêt public et si, par exemple dans le cas du commissaire à l'éthique qui rend des comptes au Parlement et s'occupe de certaines questions délicates et d'enquêtes, cet intérêt public pourrait l'emporter sur une éventuelle exception (1225) Mme Lynne Yelich: Monsieur le Président, c'est toujours ardu, dans n'importe quelle mesure législative, de définir la notion d'intérêt public.

I wonder if the member would care to enlighten the House about what she understands to be public interest, for instance, the Ethics Commissioner who reports to Parliament and deals with matters of certain sensitivities and investigations, whether or not there are exemptions there that she would consider to override the public interest (1225) Mrs. Lynne Yelich: Mr. Speaker, it is always a problem in any legislation to define public interest.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0038 - EN - Directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0038 - EN - Directive 2001/38/EC of the European Parliament and of the Council of 5 June 2001 amending Council Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State (Text with EEA relevance)


L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et p ...[+++]

Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner t ...[+++]


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