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Affaires émanant du gouvernement
Bill d'initiative ministérielle
COMMIT
Mesures d'initiative gouvernementale
Mesures d'initiative ministérielle
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi émanant du gouvernement
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Traduction de «bill d'initiative ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]

Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]


affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]

government business [ public business ]


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puis-je proposer que les initiatives ministérielles soient traitées dans l'ordre suivant : d'abord les deux projets de loi de crédits, les projets de loi C-41 et C-42, puis le projet de loi C-18, modifiant la Loi sur Téléfilm Canada, le projet de loi S- 18, modifiant la Loi sur la statistique, le projet de loi C-3, sur la Garde côtière et le projet de loi C-33, projet de loi d'exécution du budget.

Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, could I ask that Government Business be dealt with in the following order: first, the two supply bills, Bill C-41 and Bill C-42; followed by Bill C-18, to amend the Telefilm Canada Act; Bill S-18, to amend the Statistics Act; Bill C-3, the Coast Guard bill; and Bill C-33, budget implementation.


L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Votre Honneur, j'appellerai les initiatives ministérielles dans l'ordre suivant: le projet de loi C-8, le projet de loi C-24, le projet de loi C-4, le projet de loi C-22, le projet de loi C-16 et le projet de loi C-21.

Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Your honour, I should like to call the government orders in the following sequence: Bill C-8, Bill C-24, Bill C-4, Bill C-22, Bill C-16 and Bill C-21.


L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais que l'on commence avec le projet de loi C-4, puis que nous passions aux autres points mentionnés dans les initiatives ministérielles, selon l'ordre dans lequel ils figurent au Feuilleton.

Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I call, as the first order, Bill C-4, and the other orders of Government Business can proceed as they stand on the Order Paper.


L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Votre Honneur, il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle.

Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Your Honour, this is not a government bill.


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M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Merci, au moment de l'interruption des initiatives ministérielles, je parlais des modifications touchant le prélèvement d'échantillons de substances biologiques et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui contient une liste d'infractions justifiant le prélèvement aux fins d'analyses médico-légales d'échantillons de substances biologiques sur un individu reconnu coupable de ces infractions.

Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, when Government Orders was interrupted I was talking about the amendments that address the taking of DNA samples in the DNA Identification Act, which contains a list of designated offences which provide that DNA samples may be taken from any individual convicted of any one of those offences that I was talking about for forensic analysis.




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bill d'initiative ministérielle ->

Date index: 2023-11-24
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