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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Acte introductif d'instance
Assignation
Avis introductif
Avis introductif d'instance
Bref d'assignation
Bref décerné en cours d'instance
Bref introductif d'instance
Bref introductif d'une instance judiciaire
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Exploit introductif d'instance
Ordonnance d'assignation
Ordonnance de citation
Pièce introductive d'instance
Procédure en cours d'instance

Traduction de «bref introductif d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]

writ of summons


acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance

original process


bref introductif d'une instance judiciaire

writ originating a legal proceeding


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]


avis introductif | avis introductif d'instance

originating notice


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


a) soit dans le cadre d’une action ou autre procédure à laquelle l’association est partie et à l’égard de laquelle un bref ou autre acte introductif d’instance lui a été signifié;

(a) in any action or proceeding to which the association is a party and in respect of which service of a writ or other process originating that action or proceeding has been made on the association; or


a) soit dans le cadre d’une action ou autre procédure à laquelle la banque étrangère autorisée est partie et à l’égard de laquelle un bref ou autre acte introductif d’instance lui a été signifié;

(a) in any action or proceeding to which the authorized foreign bank is a party and in respect of which service of a writ or other process originating that action or proceeding has been made on the authorized foreign bank, or


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