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Caducité d'une mesure
Caducité de l'ordonnance
Caducité des conditions
Cessation d'effet d'une mesure
Loi corrective de 1994
Lunettes
Médicaments
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Renouvellement d'une ordonnance
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil

Translation of "caducité de l'ordonnance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]

cessation of order


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


Renouvellement d'une ordonnance

Issue of repeat prescription


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]


caducité des conditions

deemed cancellation of conditions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement conservateur fédéral s'est laissé fléchir et a accepté des amendements, dont une disposition de caducité, l'article 90.1, sur le pouvoir d'ordonner qu'il soit interdit à des navires d'entrer dans les eaux canadiennes.

The federal Conservative government relented and accepted a number of amendments, including the sunset clause, section 90.1, on the ministerial power to direct ships to be turned back from entering Canadian waters.


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