Translation of "capacité administrative à appliquer l'acquis " (French → English) :

une description de la capacité administrative pour appliquer un système de sanctions effectif, proportionné et dissuasif en cas d’infractions graves, prévu à l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009

– une description de la capacité administrative pour appliquer un système de sanctions efficace, proportionné et dissuasif en cas d'infractions graves prévus à l'article 90 du règlement CE) n° 1224/2009;

– une description de la capacité administrative pour appliquer le système de points en cas d'infractions graves prévus à l'article 92 du règlement CE) n° 1224/2009.

76. souligne que la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet dépendra grandement de la volonté politique et de la capacité administrative à appliquer toutes ses dispositions de façon opportune et pertinente; estime qu'il s'agit d'un grand défi pour l'Ukraine, qui présente un bilan mitigé en matière de réformes de son économie et de l'État, et qui s'efforce toujours de remplir ses engagements au titre du processus d'adhésion à l'OMC, ainsi que ses engagements vis-à-vis de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

Les différences de vitesse seront dues au rythme des réformes politiques et économiques dans les pays candidats, des progrès réalisés quant à l’alignement sur l’acquis communautaire et à la capacité à l’appliquer.

Toutefois, compte tenu de la nature intergouvernementale des contrôles frontaliers et à la lumière de l’expérience acquise par chacun des États membres dans la réalisation de cette tâche, j’estime que chacun de ceux-ci devrait être représenté au conseil d’administration de l’agence afin d’assurer que cette dernière profite des capacités et du savoir acquis "sur le terrain" par chaque pays à ses frontières.