(5) Aux fins des calculs visés aux alinéas (2)a), b), c) et c.1), la fréquence de capitalisation de l’intérêt ne peut dépasser un an, et le taux d’intérêt appliqué doit être constant à partir de l’acquisition ou de l’émission, selon le cas, de la créance jusqu’à l’échéance, le rachat ou le remboursement de celle-ci.
(5) For the purposes of making the computations referred to in paragraphs (2)(a), (b), (c) and (c.1), the compounding period shall not exceed one year and any interest rate used shall be constant from the time of acquisition or issue, as the case may be, until the time of maturity, surrender or retraction.