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Annuler un avis d'appel
Avis d'appel
Avis d'appel additionnel
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de pourvoi en appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Avis supplémentaire d'appel
Casser un avis d'appel
Conversation avec avis d'appel

Traduction de «casser un avis d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler un avis d'appel [ casser un avis d'appel ]

quash a notice of appeal


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]

Notice of Appeal from Trial Division


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l'avis appelle à une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires et instruments financiers avec la politique de cohésion économique et sociale.

The opinion called for better coordination of all Community policies and financial instruments with the policy on economic and social cohesion.


Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaire ...[+++]

The EESC has considered the challenges of the future of work in its opinion on the European Pillar of Social Rights, and called for a coherent European Employment Strategy addressing: investment and innovation, employment and quality job creation, fair working conditions for all, fair and smooth transitions supported by active labour market policies, and the involvement of all stakeholders, especially the social partners.


Le rapporteur pour avis appelle à l'adoption d'un budget responsable, réaliste et axé sur les résultats.

The Rapporteur calls for the adoption of a responsible, realistic, and result-oriented budget.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a positio ...[+++]


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Pour ce qui est de la mise en œuvre des règles dans la sphère privée, votre rapporteur pour avis appelle de ses vœux la création de mécanismes de recours collectifs en représentation.

With regard to private enforcement, your rapporteur would like to see representative and collective redress mechanisms being introduced.


Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.


Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.

Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.


Étant donné que l'instrument de financement pourrait devenir un instrument voué seulement au développement (c'est-à-dire à la coopération avec les seuls pays en développement), votre rapporteur pour avis appelle l'attention sur les considérations suivantes:

In view of the possible scenario of DCECI becoming a DCI "development-only instrument" (i.e for cooperation with developing countries only), the draftsperson has the following important considerations:


Aussi le rapporteur pour avis appelle-t-il la Commission à accorder plus d'attention, dans le cadre de sa politique, à la synergie avec les programmes, actions et projets destinés, par exemple, à promouvoir la formation (technique) des femmes, à favoriser leur participation pleine et entière à l'économie ou à renforcer leur rôle dans le processus décisionnel politique.

Your draftsman therefore calls on the Commission to pay particular attention to synergies with its programmes, measures and projects which promote, for example, (technical) education of women, support full participation by women in the economy or extend the role of women in political decision-making.


Votre rapporteur pour avis appelle l'attention de la commission compétente au fond sur cette donnée.

The draftsman would draw the attention of the lead committee to this situation.




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casser un avis d'appel ->

Date index: 2023-11-10
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