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Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en négligence
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
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Cause d'action pour négligence
Cumul de causes d'action
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Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Poursuite en dommages-intérêts
Réunion de causes d'action

Traduction de «cause d'action en négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]


action en négligence [ action pour négligence ]

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]






cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence


accident causé par la faim, la soif, l'exposition et la négligence

Accident due to hunger, thirst, exposure and neglect




réunion de causes d'action

joinder of causes of action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.

Where such damage is caused by gross negligence or willful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


(6) Sous réserve des stipulations d’un contrat confidentiel visé au paragraphe 113(4) ou d’un tarif établissant un prix de ligne concurrentiel visé au paragraphe 136(4), une compagnie n’est pas soustraite à une action intentée en vertu du paragraphe (5) par un avis, une condition ou une déclaration, si les dommages-intérêts réclamés sont causés par la négligence ou les omissions de la compagnie ou d’un de ses employés.

(6) Subject to the terms of a confidential contract referred to in subsection 113(4) or a tariff setting out a competitive line rate referred to in subsection 136(4), a company is not relieved from an action taken under subsection (5) by any notice, condition or declaration if the damage claimed in the action arises from any negligence or omission of the company or any of its employees.


Notre industrie de la construction navale est en train de sombrer à cause de la négligence du gouvernement, et le premier ministre refuse de passer à l'action.

Our shipbuilding industry is foundering on the shoals of government neglect and this Prime Minister refuses to act.


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Ce sont toutes les victimes de l'hépatite C qui ont contracté cette maladie à cause de la négligence du gouvernement, et seulement à cause de la négligence du gouvernement, qui versent des larmes actuellement.

The tears are being shed by all victims of hepatitis C who contracted this disease through government negligence and government negligence alone.


Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’inciden ...[+++]

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


2. Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou une faute volontaire, l’État membre hôte peut prendre langue avec l’État membre d’origine pour qu’il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou ayants droit par l’État membre hôte.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


cause accidentelle ou négligence: l’incendie est lié à une activité humaine, mais ne résulte pas d’une intention délibérée (accidents causés par les lignes électriques, les voies ferrées, les travaux, les feux de camp, etc.)

Accidental cause or negligence, meaning connection to a human activity but without any intention of causing the fire (e.g. accidents caused by power lines, railways, works, bonfires, etc.).


2. Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute volontaire, l’État membre hôte peut prendre langue avec l’État membre d’origine pour qu’il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou ayants droit par l’État membre hôte.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


En revanche, un groupe d'intérêts situé dans une autre province ou un citoyen concerné auquel une infraction présumée à la LCPE ne cause pas de torts personnels n'ont pas le droit en common law d'intenter une action pour négligence.

However, if you are an interest group located in another province, say, or if you are a concerned citizen who is not personally affected by an alleged offence of CEPA, you would not have standing in common law to bring a suit in negligence.




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cause d'action en négligence ->

Date index: 2023-12-08
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