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Annulation de visa
Annulation de visa uniforme
Annulation pour cause d'abus d'influence
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Cause d'annulation
Cause d'arrestation
Cause de détention
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motif d'arrestation
Motif de détention
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "cause d'annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




annulation pour cause d'abus d'influence

avoidance on the ground of undue influence


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


annulation pour cause d'abus d'influence

avoidance on the ground of undue influence


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La norme en cause annule et remplace la version précédente, la norme EN 13525:2005+A1:2007, dont la référence a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l'Union européenne le 6 novembre 2007 (3).

The standard supersedes the previous version EN 13525:2005+A1:2007, the reference of which was first published in the Official Journal of the European Union on 6 November 2007 (3).


25 (1) Pour chaque unité de conformité reportée à une période de conformité précédente, le fournisseur principal doit, avant la fin de la période d’échange liée à la période de conformité en cause, annuler parmi les unités qui lui restent après le report rétrospectif :

25 (1) For each compliance unit that a primary supplier carried back into a compliance period, the primary supplier must, before the end of the trading period in respect of the compliance period, cancel from their compliance units that remain after that carrying back


La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnel ...[+++]

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which h ...[+++]


Décision de la division d’annulation: annulation de la marque en cause

Decision of the Cancellation Division: the mark concerned was declared invalid


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En effet, le droit de l'Union instaure un régime autonome de réparation, standardisée et immédiate, des préjudices causés par les désagréments dus aux retards et aux annulations de vols, lequel s’inscrit en amont des conventions de Varsovie et Montréal.

EU law establishes an independent system to redress, in a standardised and immediate manner, the damage caused by the inconvenience to which flight delays and cancellations give rise, which operates at an earlier stage than the Warsaw and Montreal Conventions.


soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiqu ...[+++]

to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlawfully, including the removal of discriminatory technical, economic or financial specifications in the invitation to tender, the contract documents or in any other document relating to the c ...[+++]


Cette situation a entraîné l'annulation d'un nouveau service aérien entre Kamloops et Seattle ainsi que d'autres annulations survenues à cause du prix élevé.

It's led to cancellation of a new air service between Kamloops and Seattle and it's led to other cancellations because the cost is so high.


La Cour annule la décision de la Commission mettant fin à l'embargo des produits bovins du Portugal à cause de l'Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB)

The Court of Justice annuls the Commission decision to end the ban on bovine products from Portugal, introduced to combat Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE).


Il a ainsi fallu prendre en compte la situation de certains États membres, comme la Suède et la Finlande où la seule forme légale de dissolution du mariage entre époux vivants est le divorce et où le droit interne ne connaît ni la séparation de corps ni l'annulation du mariage, même si certaines causes de divorce existant dans ces pays correspondent aux causes d'annulation connues dans d'autres ordres juridiques.

Account will need to be taken of the situation in States such as Sweden and Finland, where the only legal form of the dissolution of marriage between living spouses is divorce and national law makes no provision for separation or annulment, so that some divorce proceedings in those countries correspond to annulment proceedings under other legal systems.


Par ailleurs, le gouvernement du Canada, qui a accepté la cause à Toronto et qui la défend là-bas, dit au Parlement: «Sortez-nous d'affaire en annulant cette cause et en annulant le jugement autorisant cette cause que nous avons acceptée».

At the same time the Government of Canada, which has accepted and is proceeding with matters in Toronto, is acting in Toronto to defend the case, it is saying to Parliament, " Bail us out by cancelling that case and cancelling the judgment authorizing that case which we have accepted" .


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