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Traduction de «cautionnement d'une société de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]


société de cautionnement reconnue [ société de cautionnement agréée ]

approved surety company


cautionnement d'une société de cautionnement

bond of a surety company


société de cautionnement [ société de caution | société de garantie | compagnie de garantie | compagnie de cautionnement ]

surety company [ guarantee company | bonding company | guaranty company ]


société de caution mutuelle | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]

mutual guarantee society




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing




garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Fonds européen d'investissement étendra les garanties des prêts aux mécanismes de garantie nationaux et aux sociétés de cautionnement mutuel.

The loan guarantees will be extended by the European Investment Fund to national guarantee schemes and mutual guarantee societies.


Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.

The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.


30. Lorsque, sous le régime des lois d’une province, les tribunaux de cette province acceptent une société de fiducie et lui permettent d’agir à titre d’administrateur, syndic ou curateur sans donner de cautionnement, cette société de fiducie peut être nommée liquidatrice d’une compagnie en vertu de la présente loi sans donner de cautionnement.

30. Where under the laws of any province a trust company is accepted by the courts of that province and is permitted to act as administrator, assignee or curator without giving security, the trust company may be appointed liquidator of a company under this Act, without giving security.


M. David Collenette: Nous ne voulons ni subventionner ni cautionner ces sociétés aériennes.

Mr. David Collenette: We don't want to bail out any of these companies.


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Il en ira de même pour les particuliers, tant et aussi longtemps que la limite établie par la loi — 1 200 $ depuis janvier, si ma mémoire est bonne —, est respectée et que les prêts en questions sont remboursés, j'insiste sur ce point, à l'intérieur de l'année civile en cours, faute de quoi les cautionnements qu'une personne a cessé de garantir au cours de l'année civile en cours ne pourront plus entrer dans le calcul de la limite des contributions, des prêts et des cautionnements qui lui sont autorisés.

Individuals can as well, as long as they respect the limit under the act, which, as of January, was I believe $1,200, and as long as the loans are repaid, a very key point, within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual's contribution, loan and guarantee limit.


En avril et en mai derniers, EDC a pris des arrangements avec les principales banques, sociétés de cautionnement et sociétés d'assurance-crédit au Canada afin d'améliorer le secteur canadien du cautionnement et de l'assurance-crédit par des mécanismes de réassurance et de garanties.

In April and May, EDC established new arrangements with Canada's major credit insurance providers, and with banks and surety companies, to collaborate on domestic credit insurance and domestic bonding through reinsurance or guarantees.


Toute chose en deçà impliquerait que l’Union cautionne une société à deux niveaux, une notion qui va à l’encontre de nos valeurs fondamentales.

Anything short of this would imply that the Union sanctions a two-tier society, a notion that offends our core values.


- Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

- Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des PME au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel et la Table Ronde des Banquiers et des PME).

Promotion of innovative practices in the field of better access of SMEs to loan financing (including mutual guarantee schemes, Round Table of Bankers and SMEs).


Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne ...[+++]

The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term ...[+++]


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