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Centre de traitement selon l'Accord
Centre de traitement établi aux termes de l'Accord

Traduction de «centre de traitement selon l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le principe général du traitement de la nation la plus favorisée: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde au produit d’un autre pays membre un traitement non moins favorable que le traitement qu’il accorde aux produits similaires de tout autre pays membre (concept de non-discrimination).

the general principle of most-favoured-nation treatment: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably than similar products of any other member country (concept of non-discrimination).


le principe du traitement national en matière d’imposition et de réglementations intérieures: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde aux produits d’un autre pays membre un traitement non moins favorable, sur le plan réglementaire et fiscal, que le traitement qu’il réserve à ses produits nationaux.

the principle of national treatment with regard to taxation and internal regulations: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably, with regard to taxation and internal regulations, than its own national products.


Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle ...[+++]

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.


Selon vous, d'après les avis juridiques que vous avez obtenus, le traitement national accordé aux investissements et le traitement national accordé au commerce de marchandises font l'objet de la même protection, et la position peut se défendre juridiquement?

In your opinion, from your legal advice, both national treatment for investment and national treatment for trade in goods have the same protection, and there is a legal defence?


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Mais l'argent nécessaire n'est pas là pour financer ce soutien communautaire ni les services spécialisés pour la santé mentale, ni les services de psychologie de l'enfance avec possibilité de garder ces enfants en centre de traitement, selon les besoins.

However, there is not the money to support the community to create those opportunities, or the specialized mental health services, child psychologist services, or, sometimes, children's residential mental health services for those who require that.


À propos de la disposition selon laquelle les enfants adoptés à l'étranger obtiendront automatiquement la citoyenneté sans devoir se soumettre aux formalités d'immigration, le projet de loi est muet sur la question du traitement égal accordé aux parents de même sexe.

On adoption, the bill is silent on same-sex parents receiving equal treatment in having their adopted children gaining Canadian citizenship directly, without going through immigration processing.


Vous êtes en train de nous dire que, parce que Hydro-Québec constitue une seule entité corporative, celle-ci ne peut pas, selon vous, bénéficier du traitement différencié accordé aux entités des autres provinces relativement à leurs profits déclarés.

You are telling us that since Hydro-Québec is one corporate entity only, it cannot, according to you, get the same differentiated treatment that is afforded to the profits remitted by the entities of other provinces.


Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question.

However, if, for a given activity, an ACP State or a Member State is unable to provide such treatment, the ACP State or the Member State, as the case may be, shall not be bound to accord such treatment for that activity to the nationals and companies or firms of the State concerned.


L’accord repose sur le principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) selon lequel chaque membre accorde aux services de tout autre pays membre un traitement non moins favorable que celui qu’il réserve à ses produits nationaux ou qu’il accorde aux services d’un autre membre.

The agreement is based on the principle of most-favoured-nation treatment (MFN), according to which each member country treats businesses of another member country no less favourably than its own or those from any other countries.


Légalement parlant, nous ne pourrions pas nous présenter devant vous pour défendre une politique selon laquelle, par exemple, toute la publicité du gouvernement canadien doit être faite par des sociétés de publicité canadiennes, parce que cela n'est pas conforme au traitement national accordé aux annonceurs.

We could not legally come before you to defend a policy where, for example, all advertising of the Canadian government must be done by the Canadian advertising companies, because that is inconsistent with national treatment for advertisers.




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Date index: 2022-02-15
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