Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question.
However, if, for a given activity, an ACP State or a Member State is unable to provide such treatment, the ACP State or the Member State, as the case may be, shall not be bound to accord such treatment for that activity to the nationals and companies or firms of the State concerned.