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Action au porteur
Action cessible
Action transférable
Actionnaire
Certificat américain d'actions étrangères
Certificat d'actions au porteur
Certificat de fraction d'action au porteur
Certificat intérimaire au porteur
Certificat provisoire au porteur
Détenteur d'actions
Détenteur d'actions au porteur
Détentrice d'actions
Porteur d'actions
Porteuse d'actions
Reçu de dépositaire américain

Translation of "certificat d'actions au porteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


certificat de fraction d'action au porteur

bearer fractional certificate


action au porteur | action cessible | action transférable

bearer share | bearer stock | transferable share


action au porteur [ action transférable | action cessible ]

transferable share


certificat intérimaire au porteur

bearer interim certificate


certificat provisoire au porteur

scrip certificate in bearer form


détenteur d'actions au porteur

holder of bearer shares | holder of transferable shares




certificat américain d'actions étrangères | certificat américain représentatif d'actions étrangères | reçu de dépositaire américain

American depository receipt | ADR


actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres prennent des mesures pour prévenir l'utilisation abusive des actions au porteur et des bons de souscriptions d'actions au porteur.

2. Member States shall take measures to prevent misuse of bearer shares and bearer share warrants.


la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu'elles possèdent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d'une participation au capital dans cette entité, y compris au moyen d'actions au porteur ou d'un contrôle par d'autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l'Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui gar ...[+++]

the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership of a sufficient percentage of the shares or voting rights or ownership interest in that entity, including through bearer shareholdings, or through control via other means, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Union law or subject to equivalent international standards which ensure adequate transparency of ownership information.


93. La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat, soit un certificat provisoire au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

93. A company may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof a scrip certificate in bearer form that entitles the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share.


90. La banque peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat, soit un certificat provisoire au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

90. A bank may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof a scrip certificate in bearer form that entitles the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share.


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97. L’association peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat, soit un certificat provisoire au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

97. An association may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof a scrip certificate in bearer form that entitles the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share.


94. La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat, soit un certificat provisoire au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

94. A company may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof a scrip certificate in bearer form that entitles the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share.


la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique du fait qu'elle(s) possède(nt) ou contrôle(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions plus une es ...[+++]

the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25 % plus one share shall be deemed sufficient to meet this criterion;


i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.

(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.


Comme si cela ne suffisait pas, en guise de remerciement pour leur générosité, le ministre et Partenariat technologie Canada ont accepté des certificats d'actions au porteur pour un nombre prédéterminé d'actions dans les sociétés de M. Matthews.

As if the handout was not bad enough just in itself, in return for the generosity, the minister and Technology Partnership Canada have agreed to accept share warrants for a pre-determined number of shares in Mr. Matthew's companies.


2. Pour l'application du paragraphe 1 sous f), sont considérées comme sociétés anonymes fermées celles qui répondent aux conditions suivantes: a) elles ne peuvent pas émettre d'actions au porteur;

2. For purposes of paragraph 1 (f), companies which fulfil the following conditions shall be considered as besloten naamloze vennootschappen: (a) They cannot issue bearer shares;


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