Traduction de «certificat d'invention du cnrc » (Français → Anglais) :

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en ...[+++] cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.

S'agissant du certificat complémentaire de protection communautaire, dont le but est de prolonger la période de protection d'une invention couverte par un brevet communautaire, les actions en contrefaçon ou en nullité s'y rapportant relèveront aussi de la compétence de la Cour de justice.

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du dro ...[+++]it matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

Dans ce cas précis, le texte n'a pas inventé ou réinventé les certificats de sécurité.

Tenant compte de ces bons résultats, la Commission propose d'étendre le champ d'application du règlement à un nouveau droit de propriété intellectuelle, à savoir certains brevets d'invention comme les brevets de produits et les certificats complémentaires de protection (CCP) des médicaments et des produits phytopharmaceutiques.