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Avantage d'utilité sociale générale
Brevet de courte durée
Bénéfice d'utilité sociale générale
Cause de décès
Certificat d'utilité
Certificat d'utilité additionnel
Certificat d'utilité principal
Certificat d'utilité publique
Certificat de commodité et de nécessité publique
Délivrance d'un certificat médical
Délivrance d'un certificat médical de aptitude
Emploi d'utilité sociale
Incapacité
Invalidité
Modèle d'utilité

Translation of "certificat d'utilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
certificat d'utilité principal

parent utility certificate




certificat d'utilité additionnel

utility certificate of addition


certificat d'utilité

utility certificate [ certificate of utility ]


brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

short-term patent | utility model


certificat de commodité et de nécessité publique [ certificat d'utilité publique ]

certificate of public convenience and necessity


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


emploi d'utilité sociale | avantage d'utilité sociale générale | bénéfice d'utilité sociale générale

social benefit


Délivrance d'un certificat médical

Issue of medical certificate


Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 55 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Article 55 - National utility models and utility certificates


Ainsi, cet article ne vise que les modèles d'utilité ou certificats d'utilité et les demandes correspondantes dans les Etats membres qui les connaissent et avec un contenu qui peut varier d'un Etat membre à l'autre.

This Article therefore refers only to utility models, utility certificates and corresponding applications in Member States where they exist and the content of which may vary from one Member State to the other.


L'article 54 est applicable aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats membres dont la législation prévoit de tels titres de protection.

Article 54 shall apply to utility models and utility certificates and to applications for utility models and utility certificates in the Member States whose laws make provision for such protection rights.


Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

National utility models and utility certificates


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Il permet d'assimiler un modèle d'utilité ou un certificat d'utilité national ou une demande correspondante à un brevet pour l'application de l'article 54.

It enables a national utility model or utility certificate or a corresponding application to be treated as a patent for the purposes of applying Article 54.


2. Les États membres fournissent notamment aux propriétaires et aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures, ainsi que sur les instruments financiers disponibles pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

2. Member States shall in particular provide information to the owners and tenants of buildings on energy performance certificates and inspection reports, their purpose and objectives, on cost effective ways to improve the energy performance of the building and on mid- and long-term financial consequences if no action is taken and on financial instruments available to improve the energy performance of the building.


Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d’améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l’absence de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.

Member States shall in particular provide information to the owners or tenants of buildings on energy performance certificates and inspection reports, their purpose and objectives, on cost-effective ways to improve the energy performance of the building and on mid- and long-term financial consequences if no action is taken to improve the energy performance of the building.


138. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur ...[+++]

138. Notes with concern that, despite its high cost, the audit-certificate system has in 2005 not yet provided the hoped-for guarantees, since the Court has detected erroneous statements relating to staff costs and general expenditure, in respect of which 'clean' audit certificates have been issued; notes however that the quality of the audit certificate has improved after the requirements for these certificates were published; invites the Commission to further develop suitable criteria for audit certificates in order to improve their usefulness;


138. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur ...[+++]

138. Notes with concern that, despite its high cost, the audit-certificate system has in 2005 not yet provided the hoped-for guarantees, since the Court has detected erroneous statements relating to staff costs and general expenditure, in respect of which 'clean' audit certificates have been issued; notes however that the quality of the audit certificate has improved after the requirements for these certificates were published; invites the Commission to further develop suitable criteria for audit certificates in order to improve their usefulness;


137. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur ...[+++]

137. Notes with concern that, despite its high cost, the audit-certificate system has in 2005 not yet provided the hoped-for guarantees, since the Court has detected erroneous statements relating to staff costs and general expenditure, in respect of which 'clean' audit certificates have been issued; notes however that the quality of the audit certificate has improved after the requirements for these certificates were published; invites the Commission to further develop suitable criteria for audit certificates in order to improve their usefulness;




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certificat d'utilité ->

Date index: 2023-12-29
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