Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 mars 2008, le comité poursuit son examen des dispositions relatives au processu
s de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27), modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfu
giés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 3), ainsi que son examen
...[+++] du fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 5 des délibérations du comité).Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, March 11, 2008, the committee continued its examination on the provisions gov
erning the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cert
ificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3, as well as to conduct a review of the operation of that process in the context of Canada's a
...[+++]nti-terrorism framework (For complete text of order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 5. )