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Cession d'un prêt
Cession d'échéances de prêts
Fiche-guide d'échéance du prêt
PEC impayé dont l'échéance est passée
Prêt hypothécaire à échéance libre
Prêt remboursable en un versement unique à l'échéance
Prêt remboursable en une fois à l'échéance
Prêt remboursable in fine
échéance de prêt impayée
échéance des prêts

Traduction de «cession d'échéances de prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'échéances de prêts

sale of loan maturities


prêt hypothécaire à échéance libre | prêt hypothécaire avec privilège de remboursement anticipé

open mortgage




échéance des prêts

dates when the loans fall due | loan repayment dates






prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance

bullet loan


prêt remboursable en une fois à l'échéance | prêt remboursable in fine

bullet loan


prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]

outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.

Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the legitimate rights and interest of the borrower.


La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des règles en matière de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts de l'emprunteur.

Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the rights and interest of the borrower.


(b) le montant du principal; la monnaie; les actifs utilisés à titre de garantie ainsi que leur type, leur qualité et leur valeur; la méthode utilisée pour fournir les garanties; la question de savoir s'il existe ou non une faculté de réutilisation de la garantie; lorsqu'il est possible de distinguer la garantie des autres actifs, le fait qu' elle a été ou non réutilisée; toute substitution de garanties; le taux de rachat, les honoraires de prêt ou le taux de prêt marginal; toute décote; la date de valeur; ...[+++]

(b) the principal amount; the currency; the assets used as collateral and their type, quality, and value; the method used to provide collateral; whether collateral is available for reuse; in cases where the collateral is distinguishable from other assets, whether it has been reused; any substitution of the collateral; the repurchase rate, lending fee or margin lending rate; any haircut; the value date; the maturity date; the first callable date; and the market segment;


Je ne peux qu’encourager les États membres à décider d’étendre les échéances des prêts accordés à la Grèce et de revoir leur politique tarifaire pour ces prêts.

I can only encourage the Member States to decide to extend the loan maturities of loans to Greece as well as to revisit the pricing policy for these loans.


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1. Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance de l'Union européenne sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

1. The borrowing and lending operations related to the loan component of the European Union assistance shall be carried out in euro using the same value date and shall not involve the European Union in the transformation of maturities, in any exchange or interest rate risks, or in any other commercial risk.


1. Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'associent l'Union ni à la transformation d'échéance, ni à aucun risque de change ou de taux d'intérêt, ni à aucun autre risque commercial.

1. The borrowing and lending operations relating to the loan component of the Union's macro-financial assistance shall be carried out in euro using the same value date and shall not involve the Union in the transformation of maturities, in any exchange or interest rate risks, or in any other commercial risk.


1. Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

1. The borrowing and lending operations related to the loan component of the Union macro-financial assistance shall be carried out in euro using the same value date and shall not involve the Union in the transformation of maturities, in any exchange or interest rate risks or in any other commercial risk.


Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

In other cases, loan, hiring out or transfer shall be subject to prior payment of VAT, at the rate applying on the date of the loan, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.


2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.


Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

In other cases, loan, hiring out or transfer shall be subject to prior payment of VAT at the rate applying on the date of the loan, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and equipment and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.




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Date index: 2022-11-06
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