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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Charge d'intérêts
Charge d'intérêts au titre du régime de retraite
Charge d’intérêt
Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Condamner quelqu'un aux dépens
Frais d'intérêts
Frais d'intérêts relatifs au régime de retraite
Intérêt décaissé
Intérêts
Intérêts au titre du régime de retraite
Intérêts des emprunts
Intérêts débiteurs
Intérêts relatifs au régime de retraite
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Réaction dépressive
Réactionnelle
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
épisodes isolés de dépression psychogène

Translation of "charge d'intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
charge d'intérêts au titre du régime de retraite [ intérêts au titre du régime de retraite | frais d'intérêts relatifs au régime de retraite | intérêts relatifs au régime de retraite ]

pension interest expense


intérêts débiteurs [ charge d'intérêts | frais d'intérêts | intérêts des emprunts | intérêts ]

interest expense [ interest charge | interest cost | debit interest | debt interest ]


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


charge d’intérêt | intérêt décaissé

interest expense


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


intérêts débiteurs | intérêts | charge d'intérêts

interest expense | debit interest


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity ...[+++]


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autrement dit, un agent du Parlement a examiné les faits et a conclu que le titulaire d'une charge publique n'était pas en conflit d'intérêts. Toutefois, un autre agent du Parlement a examiné le même ensemble de faits et a conclu qu'un lobbyiste avait mis le titulaire d'une charge publique en conflit d'intérêts, mais le titulaire d'une charge publique n'a vraisemblablement jamais été vraiment en conflit d'intérêts.

In other words, one officer of Parliament examined the facts and concluded that a public office holder was not in a conflict of interest, and then another officer of Parliament examined the exact same set of facts and concluded that a lobbyist had placed the public office holder in a conflict of interest, which the public office holder was apparently never really in.


C'est pourquoi l'IRGC a recommandé à ce comité, l'an dernier, que la norme de la commissaire au lobbying visant à déterminer si un lobbyiste a mis un titulaire de charge publique en conflit d'intérêts doit concorder avec la norme de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique visant à déterminer si un titulaire de charge publique a été mis en conflit d'intérêts par un lobbyiste: que le test soit pour des conflits d'intérêts « réels », « apparents » ou « potentiels », la norme doit être la même pour les deux lois.

For these reasons, GRIC recommended to this committee last year that the Commissioner of Lobbying's standard for determining whether a lobbyist has placed a public office holder in a conflict of interest be consistent with Conflict of Interest and Ethics Commissioner's standard for determining whether a public office holder has been placed in a conflict of interest by a lobbyist. The standard should be the same under both acts, whether the test is for “real”, “apparent” or “potential” conflicts of interest.


35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le cri ...[+++]

35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the e ...[+++]


35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le cri ...[+++]

35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the e ...[+++]


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Démocratie en surveillance estime que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a en fait enfreint le paragraphe 25(1) de la loi en n'exigeant pas une divulgation publique chaque fois qu'un titulaire de charge publique se retire d'un processus décisionnel en raison d'un conflit d'intérêts (la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a plutôt créé un processus secret, non mentionné dans la loi, qu'elle appelle « filtres anti-conflits d'intérêts », par lequel les titulaires de charge publique se retirent secrètemen ...[+++]

In Democracy Watch's opinion, the Ethics Commissioner has actually violated the Act (section 25(1)) by failing to require public disclosure every time a public office holder removes himself/herself from a decision-making process because of a conflict of interest (the Ethics Commissioner has instead created a secret process that is not mentioned in the Act that she calls “conflict of interest screens” through which office holders secretly remove themselves from decision-making processes).


16. rappelle que des taux d'intérêt faibles sont propices aux investissements et à la relance; est conscient des effets des emprunts publics massifs sur les taux d'intérêt; regrette profondément que cela ait eu pour effet d'accentuer les écarts entre les taux d'intérêt au sein de l'Union européenne; exhorte les États membres à tenir compte des effets de leurs décisions budgétaires sur les taux d'intérêt du marché; estime que des finances publiques saines sont une condition préalable à des emplois sûrs; rappelle qu'en augmentant le coût de l'emprunt, les gouvernements augmentent aussi la charge ...[+++]

16. Points out that low interest rates are conducive to investment and the recovery; is aware of the effects of a government's intense borrowing activities on interest levels; deeply deplores the fact that this has led to increased interest-rate spreads within the EU; warns Member States to take into account the effects of their budgetary decisions on market interest rates; is of the opinion that sound public finances are a prerequisite for secure jobs; points out that by driving up the cost of borrowing, governments also increase the burden on their own budgets;


Ainsi que le savent les députés, la Loi fédérale sur la responsabilité avait notamment pour objet de renforcer les règles sur les conflits d'intérêts qui s'appliquent aux ministres et à tout autre titulaire de charge publique, c'est-à-dire: de consolider le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et d'en consacrer l'application dans la Loi sur les conflits d'intérêts et de créer le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un agent par ...[+++]

As members know, a key component of the Federal Accountability Act was to strengthen conflict of interest rules for ministers and other public office holders by strengthening and enshrining in the law the conflict of interest and post-employment code for public office holders via the creation of the Conflict of Interest Act, and creating the new Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner as an independent officer of Parliament with a mandate to administer and enforce the act.


10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis ...[+++]

10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare t ...[+++]


Pour ce faire, j'aimerais encore une fois dire clairement à la Convention : un procureur chargé de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne - oui ; un procureur européen général chargé de lutter contre la criminalité - non.

That is why I would like to send a clear signal to the Convention again here: a Public Prosecutor to protect the financial interests of the European Union – Yes; a general European Public Prosecutor to fight crime – No.


Cette disposition a été amendée par la suite à l’étape du rapport à la Chambre pour la subordonner à trois exceptions : l’interdiction faite aux parlementaires titulaires de charge publique de participer à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts (par. 6(2)); l’obligation faite aux titulaires de charge publique de se récuser dans une discussion, une décision, un débat ou un vote sur une question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts ...[+++]

At report stage in the House, this was refined so as to be subject to three exceptions: the prohibitions on POHs who are parliamentarians from debating or voting on questions that would place them in a conflict of interest (section 6(2)); the requirement that POHs recuse themselves from discussions, decisions, debate or voting on any matters in which they would be in a conflict of interest (section 21); and the power of the Commissioner to order a POH to take any compliance measure, including recusal (section 30).




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charge d'intérêts ->

Date index: 2021-07-23
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