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Accusation subsidiaire
Accuser
Accuser d'une infraction
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation
Chef d'inculpation subsidiaire
Chef sommelier
Chef sommelière
Faire l'objet d'une inculpation
Inculper
Inculper d'une infraction
Inculpé
Interdiction du fractionnement abusif des inculpations
Prétendu délit
Rédacteur en chef de magazine
Rédactrice en chef de magazine
Sommelière en chef
être inculpé

Traduction de «chef d'inculpation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence




interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

rule against unreasonably splitting a case


inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]


chef sommelier | chef sommelière | sommelier en chef /sommelière en chef | sommelière en chef

head wine waiter | wine manager | head sommelier | master sommelier


rédactrice en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine/rédactrice en chef de magazine

magazine features editor | magazine supplements editor | features editor | magazine editor


diététicienne chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle/diététicienne chef de produit en fabrication industrielle

nutritionist | prepared meals nutritionist


surveillant et chef contremaître à la fabrication de produits de papier, de matières plastiques, de caoutchouc, de matériaux chimiques et synthétiques

Supervisor and general foreman, fabrication of products of paper, plastics, rubber, chemical / synthetic materials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soi ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembl ...[+++]


condamne l'absence de respect, par les autorités biélorusses, des droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression et demande la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des manifestants détenus ainsi que la levée de l'ensemble des chefs d'inculpation dont ils font l'objet, dès lors qu'ils sont politiques;

Condemns the lack of respect shown for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression by the Belarusian authorities and calls for the immediate and unconditional release of all of the protestors detained and for all politically motivated charges brought against them to be dropped;


l'information sur les droits et l'information sur les chefs d'inculpation (été 2010),

Information on rights and information about the charges (summer 2010);


B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'e ...[+++]

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,


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B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'e ...[+++]

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,


A. considérant qu'en juillet 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt, modifié en septembre 2005, contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,

A. whereas in July 2005 the ICC issued a warrant of arrest for Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes, which was amended in September 2005; whereas warrants of arrest have also been issued for the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,


B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,


A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'inculpation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans; ces chefs d'inculpation allaient de l'"outrage à la constitution" à la haute trahison avec circonstances aggravantes,

A. whereas on 11 June 2007 an Ethiopian court found 38 senior opposition figures guilty of charges related to mass protests after disputed elections two years ago and ranging from ‘outrage against the constitution’ to aggravated high treason,


En ce qui concerne les résultats du système de déclaration, sur 35 cas signalés, 26 ont donné lieu à des poursuites (sous divers chefs d'inculpation), à l'issue desquelles 49 personnes ont été condamnées ou ont accepté de payer des amendes administratives.

As regards the results of the reporting system, 35 reports have resulted in 26 cases (various offences) in which 49 persons have been convicted or have agreed to pay administrative fines.


Depuis l'adoption du Statut de Rome en 1998, nous avons été les témoins de l'inculpation de Pinochet, de la confirmation que les anciens chefs d'État ne jouissent pas d'une immunité pour les crimes internationaux, et de l'inculpation de Milosevic, chef d'État en exercice.

Since the adoption of the Rome Statute in 1998, we have witnessed the indictment of Pinochet, the affirmation that former heads of state do not enjoy immunity for international crimes, and the indictment of Milosevic, a sitting head of state.




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chef d'inculpation ->

Date index: 2022-04-08
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