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Capital assuré minimum
Clause d'assurance contre la maladie ou les accidents
Clause d'assurance des marchandises en cours de route
Clause d'assurance minimum
Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause de consommation garantie
Clause de la valeur agréée
Clause de minimum de consommation
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Clause de valeur agréée
Clause minimum
Clause prévoyant un délai de forclusion

Traduction de «clause d'assurance minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de la valeur agréée [ clause de valeur agréée | clause d'assurance minimum ]

agreed amount clause [ agreed value clause | guaranteed amount clause | arranged valued clause ]


clause de consommation garantie | clause de minimum de consommation

minimum payment clause


clause de minimum de consommation | clause de consommation garantie

minimum payment clause




clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


clause minimum [ clause prévoyant un délai de forclusion ]

cut-off clause


clause d'assurance contre la maladie ou les accidents

clause of accident or sickness insurance


méthode de débit minimum assuré pour l'exploitation de réservoir

insurance method of reservoir operation


clause d'assurance des marchandises en cours de route

transit clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi fait passer de 39 000 $ à plus de 48 000 $ le montant minimum qu'une personne peut gagner avant d'être assujettie à la clause de récupération de l'assurance-emploi.

The bill increases the minimum amount which a person can earn before receiving a clawback of the EI money from $39,000 to over $48,000.


Il soutient notamment la «plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale», estimant que la méthode ouverte de coordination et la clause horizontale peuvent contribuer à l'effort déployé pour assurer un revenu minimum et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

In particular, it supports the European Platform against Poverty and Social Exclusion, considering that the open method of coordination (OMC) together with the horizontal social clause can contribute to the drive for a minimum income and to combat poverty and social exclusion.


Est-ce que le vice-premier ministre peut nous assurer qu'au minimum, son gouvernement va s'engager à inclure des clauses crépusculaires dans son projet de loi pour lutter contre le terrorisme?

Can the Deputy Prime Minister assure us that, as a minimum, his government will pledge to include sunset clauses in its anti-terrorism bill?


Il sera dès lors assorti d'une clause de sauvegarde "marché unique" qui imposera aux États membres, outre les règles de notification normales, de notifier à la Commission tout projet d'octroi d'une aide supérieure à 6 %; d'apporter la preuve que le marché a fait l'objet d'une adjudication publique ou d'une procédure équivalente assurant le même niveau de transparence; et de démontrer que l'aide correspond au minimum nécessaire pour mai ...[+++]

The mechanism will therefore include a single market safeguard whereby Member States would in addition to normal notification rules always have to individually notify to the Commission any proposals of aid above 6%; demonstrate that there has been an open bid for the contract or an equivalent procedure which ensures the same level of transparency; and prove that the aid is the minimum required to keep the contract within the EU.




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clause d'assurance minimum ->

Date index: 2022-05-01
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