Traduction de «clause d'exclusivité de service » (Français → Anglais) :

bande attribuée en exclusivité au service...

clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service

clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]

vente avec clause d'exclusivité

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

xi. chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

Grâce à l'interdiction des clauses d'exclusivité, les travailleurs auront davantage de latitude pour occuper des emplois supplémentaires et proposer leurs services à d'autres employeurs, ce qui pourrait générer jusqu'à 167 millions d'euros de recettes supplémentaires par an.

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ...[+++]ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.