Traduction de «clause d'intégration régionale » (Français → Anglais) :

19. dans le domaine du développement rural comme dans celui des normes commerciales et du niveau technique des structures de production, invite la Commission à utiliser le futur instrument européen de voisinage et de partenariat comme un véritable outil de convergence et de développement durable et pas seulement comme un moyen de compensation de la libéralisation des marchés; invite la Commission à appliquer de façon constante une clause de conditionnalité, en subordonnant l'octroi de l'assistance financière à une meilleure convergence des pays de la région méditerranéenne vers les objectifs de Barcelone, en particulier en ce qui c ...[+++]oncerne l'intégration régionale;

Il serait possible à cet effet d'inclure une clause relative aux organisations d'intégration économique régionale dans la convention, comme c'est le cas dans tous les accords environnementaux multilatéraux.

Lorsque cet intérêt existe, la Communauté européenne, en coopération avec la HCCH, fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de clause permettant l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique auxdites conventions.

introduction d'une clause dite régionale, permettant aux organisations d'intégration économique, telles que l'Union européenne, d'adhérer à la nouvelle convention.

introduction d'une clause dite régionale, permettant aux organisations d'intégration économique, telles que l'Union européenne, d'adhérer à la nouvelle convention.

(119) Afin de garantir l'intégrité du marché intérieur, le Protocole comprendra une clause d'intégration régionale en vertu de laquelle la Communauté sera considérée comme partie unique au Protocole.