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Clause compromissoire
Clause d'arbitrage
Clause de non-recours à la grève
Clause de recours et de conservation
Clause de recours juridique
Clause de recours à l'arbitrage
Clause de renonciation à la grève
Le président D'accord.
Recours abusif à l'arbitrage
Recours à l'arbitrage
Sue and labour clause
Traduction

Traduction de «clause de recours à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage

arbitration clause | arbitration provision


clause de recours et de conservation | sue and labour clause

sue and labour clause


clause de non-recours à la grève [ clause de renonciation à la grève ]

no-strike clause [ non-strike clause ]








clause compromissoire | clause d'arbitrage

arbitration clause


recours abusif à l'arbitrage

abuse of the arbitration process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en ver ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction un ...[+++]


La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.


Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.


2. Lorsqu'un membre d'une chambre de recours estime qu'il n'est pas opportun que lui-même ou tout autre membre prenne part à une procédure de recours ou d'arbitrage, pour l'une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, il en informe la chambre de recours, qui statue sur l'exclusion de la personne concernée sur la base des règles adoptées par le conseil d'administration en application de l'article 51, paragraphe ...[+++]

2. Where a member of a Board of Appeal considers that it is not appropriate for him or her or any other member to take part in any appeal or arbitration proceeding, on any of the grounds referred to in paragraph 1 or for any other reason, that member shall inform the Board of Appeal, which shall decide on the exclusion of the person concerned on the basis of the rules adopted by the Management Board pursuant to point (s) of Article 51(1).


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1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours ou d'arbitrage s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet d'un nouveau recours.

1. Members of Boards of Appeal may not take part in any appeal or arbitration proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the taking of the decision appealed against.


Elle a déposé un recours en arbitrage en vertu des dispositions sur l'expropriation et l'indemnisation de l'ALENA.

They've lodged a complaint and are in arbitration under the NAFTA expropriation and compensation provisions.


Nous sommes donc en désaccord sur cette dernière modification et nous soutenons que seule la Commission canadienne des droits de la personne doit, comme elle le fait déjà, statuer sur toute plainte qui lui est soumise, sous réserve qu'elle estime que la victime d'acte discriminatoire doive d'abord épuiser le recours en arbitrage de grief qui lui est normalement ouvert (1010) [Traduction] Le président: D'accord.

We therefore disagree on this last amendment and we contend that only the Canadian Human Rights Commission should, as it has already done, rule on any complaint submitted to it, provided it considers that the victim of discriminatory acts has first exhausted the grievance arbitration remedy which is normally open to him (1010) [English] The Chair: Okay.


Comme je l'ai dit, quand il est question de négociation collective, de dotation en personnel, de recours, d'arbitrage, c'est encore pire.

As I said, when you come to collective bargaining, to staffing, to recourse, to arbitration, it's even worse.


Cette procédure remplace le recours en arbitrage actuellement prévu pour les sociétés de transport publiques à l’article 160.

This procedure replaces the existing final offer arbitration recourse for public passenger service providers currently set out in section 160.


À 11 heures du soir, nous avons annulé le recours en arbitrage qui devait commencer le lendemain.

At 11 o'clock at night, we cancelled arbitration that was supposed to start the next day.




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clause de recours à l'arbitrage ->

Date index: 2022-09-04
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